Contrat de professionnalisation : comptabilisation des temps de formation dans la période d'essai
La Cour d'appel de Versailles juge que les temps passés en formation par le salarié en contrat de professionnalisation doivent être comptabilisés dans la durée de la période d'essai.
Par Delphine Fabian - Le 28 mai 2026.
Quelles sont les conséquences de formations en cours de période d'essai sur la durée de cette période ? La Cour d'appel de Versailles se prononce dans une décision relative à un contrat de professionnalisation. En l'espèce, un salarié est embauché par contrat de professionnalisation pour un an du 14 septembre 2020 au 13 septembre 2021. Ce contrat prévoit une période d'essai de 45 jours. L'employeur rompt le contrat en janvier 2021. Il estime que la période d'essai était encore en cours du fait de temps de formation.
Enjeu
La question est importante car, au-delà de la période d'essai, l'employeur ne peut plus rompre le contrat de professionnalisation que pour faute grave, force majeure ou inaptitude.
Décision de la Cour
La Cour commence par rappeler qu'un contrat de professionnalisation peut contenir une période d'essai. Puis elle énonce qu'en application de l'article L6325-10 du Code du travail, les temps passés en formation sont inclus dans la durée du travail. Il en résulte qu'ils sont à intégrer dans les jours comptabilisés au titre de la période d'essai. En conséquence, cette période était arrivée à son terme en novembre 2020. L'employeur ne pouvait plus rompre le contrat en janvier 2021, sauf à invoquer une faute grave, la force majeure ou une inaptitude du salarié.
Conséquences financières
En raison de la rupture irrégulière du contrat à durée déterminée (CDD), l'employeur doit verser au salarié les rémunérations qu'il aurait reçues jusqu'au terme de ce contrat (article L1243-4 du Code du travail). Mais doit-il payer l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L1243-8 de ce Code ? Cette indemnité est en principe due au salarié en fin de CDD auquel aucun CDI n'est proposé. Elle sert à compenser la précarité de la situation. Mais en l'espèce, l'employeur ne peut pas être condamné à la payer. Le contrat de professionnalisation est en effet une des exceptions prévues par l'article L1243-10 du Code du travail.
CA Versailles 2 février 2026 n° 23/00632
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