Dispositif Transco : meilleure prise en charge des formations excédant une année

Une instruction du 18 mars 2022 renforce la prise en charge par l’Etat des formations longues suivies dans le cadre de Transco.

Par - Le 24 mars 2022.

S’agissant des parcours  de Transitions collectives – Transco ou des parcours de Transco – Congé de mobilité nécessitant des formations dont la durée excède 12 mois ou 1200 heures, les taux de financement seront :

  •  90 % (au lieu de 75 %) pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
  • 70 % (au lieu de 40 %) pour les entreprises de plus de  1 000 salariés.

Comme auparavant, le financement des formations reste intégral pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Instruction n° DGEFP/MFNE/2022/72 du 18 mars 2022 modifiant l’instruction n° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » prévu par France relance.

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation :

Fiche 30-12 Modalités de prise en charge de Transitions collectives-Transco
Fiche 30-16 Financement de Transco – Congé de mobilité

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