Scieries agricoles et exploitations forestières : création d’une section paritaire professionnelle au sein de l’Opco

Extension de l’accord du 4 juillet 2019

Par - Le 27 avril 2020.

Les dispositions de l’accord du 4 juillet 2019 portant création d’une section paritaire professionnelle au sein de l’opérateur de compétences dans la branche des scieries agricoles et des exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve des observations suivantes :

  1. le dernier alinéa de l’article 1er est exclu de l’extension au motif que les codes accident du travail mentionnés à cet alinéa s’appliquent également aux entreprises de travaux forestiers qui ne sont pas dans le champ d’application professionnel de cet accord ;
  2. l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail.

Arrêté du 15 avril 2020 portant extension d’un accord portant création d’une section paritaire professionnelle au sein de l’opérateur de compétences dans la branche des scieries agricoles et des exploitations forestières

Pour en savoir plus  : « Présentation des 11 Opco« , voir l’Opco AKTO

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