Fleuristes, vente et des services des animaux familiers : extension d’un avenant relatif à l’égalité professionnelle

Rédigé par . Publié le 23 février 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

Dans le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familierses, les dispositions de l’avenant n° 1 du 14 juin 2017, à l’accord collectif du 9 décembre 2009 relatif à l’égalité professionnelle sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserve :

L’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L2253-1 et de l’article L2253-2 du Code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

Arrêté du 15 février 2018 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

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