Mesures d'allègements administratifs prévues par la loi de simplification de la vie économique

Afin d'alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises, l'article 5 de la loi supprime :

• l'obligation pour un employeur engageant un apprenti de déclarer prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et de garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante (article L6223-1 du Code du travail abrogé) ;
• l'obligation de déclaration préalable à la création d'une entreprise de portage salarial (article L1254-27 du Code du travail modifié).

Vis-à-vis des organismes de formation, la loi supprime les listes régionales des organismes agréés pour les formations des membres du comité social et économique. Désormais tous les organismes disposant d'un numéro de déclaration d'activité pourront dispenser ces formations (article L2315-17 du Code du travail modifié).

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation :

• Fiche 18-4 Intervention d'un salarié porté
• Fiche 28-3 Formation des élus au comité social et économique
• Fiche 34-6 Conditions à remplir par l'employeur pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage