Minoration du NPEC apprentissage en cas de formation à distance : mesures d'application définies

Règles de minoration

Minoration prévue

Lorsque les enseignements dispensés par le CFA sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale

↳ l'Opco minore le niveau de prise en charge de 20 %.

Règle de plancher

Le niveau de prise en charge versé par l'Opco après application de la minoration ne peut être inférieur à 4 000 €.

Neutralisation de minoration pour une certification donnée

La minoration énoncée ci-dessus ne s'applique pas lorsque tous les CFA préparant à une certification considérée dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale.

Obligations d'information des CFA & liste permettant la neutralisation

Les CFA sont tenus d'informer annuellement France compétences des actions de formation qu'ils réalisent pour au moins 80% de leur durée à distance. Une liste des certifications auxquelles la minoration n'est pas appliquée est définie, sur la proposition de France Compétences, par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.
Aussi, la convention de formation doit comporter le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements.

Dates d'entrée en vigueur des mesures

Elles entrent en vigueur le 1^er juillet 2025 et s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter à compter de cette date.
! Sauf en ce qui concerne la neutralisation de la minoration via la liste des certifications auxquelles une telle minoration ne s'appliquera pas → ce dispositif entrera en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté définissant la liste et au plus tard le 30 novembre 2025.

Décret n° 2025-586 du 27.6.25 (JO du 29.6.25)

Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation – Fiche 7-11 (actualisation à venir)