Ordre de mobilisation des financements CPF désormais hiérarchisé

Le dispositif du compte personnel de formation (CPF) est financé, notamment,  par différentes contributions des employeurs ou abondements de différents financeurs (employeur, Opco France Travail, régions, ...). Jusqu'à présent, la Caisse des dépôts mobilisait en premier lieu les ressources régulières (droits issus de l'alimentation annuelle) puis les ressources supplémentaires issues des abondements.

Or le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 a donné la possibilité aux financeurs des droits supplémentaires de les réserver à certaines des actions éligibles au CPF. Pour la mise en oeuvre de ces dispositions visant à une meilleure coconstruction des parcours de formation, un décret du 3 décembre 2025 modifie l'ordre de mobilisation des ressources.

Désormais, la Caisse des dépôts (CDC) mobilisera :

• en premier lieu,  les abondements en droits supplémentaires des financeurs, qu'ils soient réservés ou non, les droits prévus par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche, l'abondement suite à un accord de performance collective, l'abondement correctif, l'abondement du lanceur d'alerte, l'abondement du travailleur d'une plateforme numérique ;
• ensuite, s'il y a lieu, les ressources correspondant aux droits inscrits sur le compte grâce à l'alimentation annuelle légale ;
• enfin, si les ressources mentionnées ci-dessus sont insuffisantes, les abondements en droits complémentaires, les droits issus de l'utilisation des points du compte professionnel de prévention, l'abondement en cas d'incapacité permanente.

Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation

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