Veille accords 2026 : prolongation de la contribution conventionnelle formation dans la branche du tourisme social et familial
L'avenant n° 3 du 4 décembre 2025 concerne la convention collective nationale du tourisme social et familial (IDCC 1316) et porte sur le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Il prolonge l'accord du 27 novembre 2019 pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Par Hanene Gamara - Le 27 mars 2026.
Dans la continuité des avenants conclus en 2021 et 2023, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de reconduire le dispositif conventionnel existant. Faute de bilan complet en raison de la crise sanitaire, puis au regard de la satisfaction exprimée quant à son fonctionnement, ils réaffirment leur volonté de faire de la formation professionnelle un levier d'attractivité et de montée en compétences des salariés du secteur.
Champ d'application
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective du tourisme social et familial (IDCC 1316), quel que soit leur effectif.
Contribution conventionnelle : prorogation des taux
L'avenant proroge l'ensemble des dispositions de l'accord du 27 novembre 2019, notamment les taux de contribution conventionnelle applicables aux masses salariales versées au titre des années 2026 et 2027.
Pour rappel, la contribution supplémentaire conventionnelle est fixée à :
- 0,40 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 300 salariés (avec un minimum de 100 €) ;
- 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Point clé : les taux sont maintenus à l'identique, sans modification par rapport aux dispositions antérieures.
Suivi et pilotage du dispositif
Les contributions restent mutualisées et leur utilisation est définie chaque année par la CPNEF de la branche. Les partenaires sociaux prévoient un suivi annuel de la politique de formation et un partage des résultats au sein de cette instance.
Durée et perspectives
L'avenant entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée déterminée de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2027. Une nouvelle négociation est prévue à compter du 1er juillet 2027 afin d'évaluer et, le cas échéant, adapter le dispositif.
L'arrêté d'extension n'a pas encore été publié à ce jour.
Source : Avenant n° 3 du 4 décembre 2025 à l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - BOCC 2026-02
