Certifications professionnelles : nouvelles règles d'enregistrement

Refus d'enregistrement

Le décret crée trois cas de refus d'enregistrement des certifications ou habilitations aux répertoires nationaux avant même l'examen du dossier. A compter du 1^er octobre 2025, un refus pourra être opposé en cas de :
- fausse déclaration ;
- reproduction littérale de tout ou partie du contenu d'un référentiel existant (plagiat) ;
- communication au public d'informations trompeuses par le demandeur ou les organismes qu'il a habilités.

Le refus sera décidé par le directeur général de France compétences après avis conforme de la commission de la certification professionnelle (article R6113-8-1 du Code du travail nouveau).

En cas de réitération des cas de refus, le directeur général de France compétences pourra interdire à l'organisme certificateur de présenter un projet de certification ou d'habilitation similaire pendant une durée maximale de deux ans.
L'organisme devra préalablement pouvoir présenter des observations (article R6113-16-7 du Code du travail nouveau).
Une telle interdiction sera automatique en cas de trois refus en cinq ans, qu'ils soient prononcés dans ces conditions ou après examen des critères d'enregistrement. Elle vaudra pour une année à compter de la notification du dernier refus (article R6113-11-1 du Code du travail nouveau).

Nouveaux critères d'enregistrement

A compter du 1^er octobre 2025, en plus des critères déjà mentionnés dans le Code du travail, l'examen d'une demande d'enregistrement devra prendre en compte :
-les moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l'expérience et l'adéquation de ces actions avec les référentiels d'activités et de compétences de la certification professionnelle concernée ;
- l'intégration dans ces référentiels des principes de prévention en matière de santé et de sécurité au travail et des effets des transitions écologique et numérique sur les compétences nécessaires à l'exercice des métiers concernés par le projet de certification.

S'agissant de la production de données sur l'insertion des titulaires, elle sera nécessaire pour le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comme pour le répertoire spécifique. Les données présentées par le ministère ou l'organisme certificateur pour une première demande d'enregistrement pourront ne porter que sur une promotion (au lieu de deux) mais la durée d'enregistrement sera alors de trois ans au maximum.

Contrôle de France compétences

France compétences peut procéder à des contrôles sur pièces auprès des ministères et organismes certificateurs et demander à cette fin la communication de tout document ou information pour s'assurer du respect des critères d'enregistrement (article R6113-16-8 du Code du travail nouveau).

En cas de manquement relativement aux critères au regard desquels ont été enregistrées les certifications ou habilitations, le directeur général de France compétences peut notifier à l'organisme certificateur une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. L'organisme peut, au cours de ce délai, présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
Au terme de ce délai, le directeur général confirme, modifie ou retire sa mise en demeure et notifie sa décision à l'organisme certificateur. Ce dernier dispose alors, le cas échéant, d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour se conformer à la demande du directeur général.
En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai, le directeur général notifie à l'organisme la suppression des répertoires nationaux des certifications ou habilitations concernées par les manquements.

En cas de manquement grave ou répété, le directeur général de France compétences peut notifier un projet de suppression des répertoires nationaux de certaines ou de l'ensemble des certifications ou habilitations délivrées par l'organisme certificateur.
Il fixe un délai, au minimum de trente jours, dans lequel l'organisme certificateur peut présenter des observations ou demander à être entendu. Au terme de ce délai, il notifie, le cas échéant,  la suppression à l'organisme certificateur.

Les décisions de suppression peuvent être assorties d'une interdiction de présenter un projet de certification ou d'habilitation similaire pendant une durée qui ne peut excéder deux ans.  Après des manquements répétés, il peut y avoir interdiction de présenter un nouveau projet (article R6113-16-9 du Code du travail nouveau).

Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle

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Fiche 17-10 Création d'une certification professionnelle enregistrée sur demande au RNCP ou au RS

Fiche 17-11 Critères d'enregistrement sur demande d'une certification au RNCP