Renforcement du FNE formation

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge à 100 % des coûts pédagogiques.

Par - Le 03 juin 2020.

Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement mobilise les services déconcentrés de l’Etat pour encourager et accompagner la mise en place de projets de formation dans des volumes importants et des délais rapides. Dans cette perspective, le dispositif « FNE-Formation » est renforcé pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences, qui seront au cœur de la relance dans l’après crise.

Les entreprises et les branches professionnelles en sous-activité prolongée, voire en arrêt total d’activité vont pouvoir demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences de leurs salariés (le cumul n’était pas possible jusque-là). D’autres assouplissements sont prévus : voir tableau ci-dessous.

Nouveautés du 2 juin 2020 : voir notre actualité juridique

FNE formation : les assouplissements

FNE-formation Dispositif de droit commun (Code du travail + Circulaire 2011) Assouplissements Covid-19 (Ord. +  Instruction 9 avril 2020 + Q/R du 21 avril 2020)
Objectif du dispositif Maintenir dans l’emploi et prévenir les licenciements pour motif économique. Soutenir les démarches en faveur du développement des compétences, qui seront au cœur de la relance dans l’après crise.
Mobilisation du dispositif Obligatoirement alternatif aux périodes d’activité partielle. Pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle.
La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
Entreprises concernées Priorité aux entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés. Toute entreprise ou association ayant des salariés placés en activité partielle.
Salariés concernés Priorité aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi, en CDD ou en CDI, quel que soit leur niveau de diplôme. Les cadres peuvent également bénéficier de ce dispositif. Exclusivement les salariés placés en activité partielle

Les salariés en contrats courts (PEC, CDD) doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Le ministère du Travail vient d’ouvrir le FNE formation aux salariés hors AP à titre exceptionnel (voir ci-dessous)

Salariés exclus – les salariés pour lesquels une notification de rupture du contrat de travail a été produite ;
– les salariés en départ à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
– les salariés pour lesquels la Direccte a homologué une rupture conventionnelle.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Actions de formation éligibles Actions permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L6314-1 du Code du travail.
Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au RNCP, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.
+ Actions de VAE, Formations de tuteurs, de maîtres d’apprentissage, Bilans de compétences, Bilans professionnels ou de positionnement, Formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés
Dispositifs mobilisables : Plan de développement des compétences, CPF, Pro-A
Actions de formation, bilan de compétences, VAE dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L6314-1 du Code du travail, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences. Des modalités présentielles pourront être envisagées ultérieurement.

Formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle.

Formations qui conduisent aux certifications et habilitations inscrites au répertoire spécifique.

NON ÉLIGIBLES :
– les formations obligatoires (les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur, articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail)
– les formations par apprentissage ou par alternance.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et de renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Qualité : Les prestataires de formation doivent répondre aux exigences de qualité du décret du 30 juin 2015 (datadocké ou certification délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences)

Durée de la formation   Ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle (voir ci-dessous, le cas de la reprise d’activité)
Dépenses éligibles Rémunération + coûts pédagogiques
• les coûts de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ;
• les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, y compris les frais d’hébergement ;
• d’autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures) directement liées au projet ;
• l’amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ;
• les coûts des services d’orientation et de conseil concernant le projet de formation ;
• les coûts de personnel des participants au projet de formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux)
Coûts pédagogiques

L’ensemble des coûts admissibles cités dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles

Coûts en ingénierie des Opco : pris en charge à hauteur de 3% maximum

Exception : les salaires, déjà soutenus par l’activité partielle

Si FOAD, les frais annexes (transports, hébergement…) ne sont pas pris en charge

Taux de prise en charge L’aide est allouée selon 2 critères : la taille de l’entreprise et le public concerné (majoration pour les travailleurs défavorisés ou handicapés).
L’intensité de l’aide n’excède pas 50 % des coûts admissibles (et non pas du coût total réel de la formation) voire 70% en cas de majoration.
La prise en charge de l’État ne peut pas dépasser 1200 heures par salarié.
100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € TTC par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions sont éligibles.

A partir de 1500 € TTC, le dossier fait l’objet d’une instruction approfondie, notamment sur les coûts horaires pratiqués par le prestataire (OF, prestataire de bilan de compétences, VAE).

PAS de COFINANCEMENT possible (FSE, Région, …)

Modalités de conventionnement Mise en place individuelle ou collective. Une opération collective porte sur des actions de formation pour des salariés issus de différentes entreprises.
Conclusion d’une convention  entre  le  Direccte et  une  entreprise  ou  un  groupement  d’employeurs  ou  bien  un  Opco.
Le  Direccte  compétent  pour  signer  la  convention  est  celui  du  siège  social  de  l’entreprise  ou  du  groupement d’employeurs.
Pour les opérations collectives, les Opco fixent de manière uniforme les conditions d’admission des participants aux dispositifs et assurent, sur ces bases, l’ensemble des inscriptions individuelles.
Les  dépenses  éligibles  sont  acquittées  et  supportées  par  l’Opco. La prise en compte des dépenses liées aux participants et leur remboursement par l’Opco doit faire l’objet au préalable d’un engagement juridique entre l’Opco et l’entreprise. Ce lien est matérialisé par la demande de  prise en charge de l’entreprise à  l’Opco  et  l’accord  de  prise  en  charge émanant de ce dernier.
Le dispositif d’urgence peut être mis en place de manière individuelle (Etat / entreprise) ou collective (contractualisation avec des opérateurs de compétences).
L’engagement bipartite prend la forme d’une convention avec la Direccte.
S’agissant des conventionnements collectifs, les mécanismes de gestion existants avec les Opco sont reconduits. Les conventions FNE formation traditionnelles sont suspendues, à l’exception de celles pour lesquelles des travaux préparatoires ont déjà été engagés. Les conventions en cours sont inchangées. A titre exceptionnel : la Direccte peut conventionner avec une entreprise pour ses salariés en AP et hors AP pour toute demande intervenant avant le 31  mai 2020 (100% du coût pédagogique pris en charge mais rémunération du bénéficiaire à la charge de l’employeur i.e 100% de la rémunération nette)
Obligations de l’employeur en contrepartie des aides de l’Etat – maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre pendant une durée au moins égale à la durée de la convention, augmentée de 6 mois (cette condition n’est pas retenue pour la formation des salariés mobilisée en vue de l’acquisition de compétences nécessaires à un reclassement externe) ;
– maintenir son effort habituel de formation, voire l’augmenter s’il est faible ;
– formaliser la reconnaissance des actions suivies.
Maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention.
Situation du salarié Les formations engagées sont assimilées à du temps de travail effectif pendant lequel le salarié perçoit sa rémunération intégrale. Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
Pour rappel, en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute.
Consultation du CSE Le comité social et économique doit être consulté sur ces projets de convention
(article R5111-3 du Code du travail)
Contrôle de service fait Réalisé à l’issue de l’opération pour le solde de la convention afin de vérifier la réalisation effective de l’opération et la réalité de la dépense effectuée.
Financement L’entreprise ou le groupement d’employeurs ou l’Opco contribue obligatoirement au financement de l’opération de formation à l’exception d’opérations relevant du plan de développement des compétences où seul le  cofinancement de l’Opco est obligatoirement  requis.
Recherche de cofinancements : Conseil régional et de tout autre financeur public ou privé (FSE, …).
Financement Etat :
Mobilisation de tous les crédits à disposition sur la ligne « Appui aux filières, branches et entreprises », y compris les enveloppes dévolues à l’origine à d’autres dispositifs de la ligne.
Des crédits complémentaires pourront être associés à une extension de ce dispositif dans le temps.

Procédure de demande de subvention

En principe, l’entreprise doit adresser un dossier de demande de subvention à la Direccte dont elle relève.

Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés.

Les Opco peuvent conventionner avec une Direccte. Auquel cas, l’Opco devient l’interlocuteur privilégié de l’entreprise.

  • En Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (Opco). La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des Opco pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation. Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Ile-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’Opco. Aucune rétroactivité ne sera possible. Pour en savoir plus
  • En Hauts de France également, le dispositif FNE-Formation, financé par l’État, sera principalement mis en oeuvre  par les Opco. Pour en savoir plus

Important : Rétroactivité possible des prises en charge

Principe : La convention FNE formation doit être signée avant le début des actions de formation.

Assouplissement : les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenue pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

Élargissement aux salariés hors activité partielle d’une entreprise éligible (MAJ du 29 avril 2020)

Si l’entreprise a des salariés en activité partielle, et d’autres pas, peut-elle faire une demande de FNE-formation pour ses salariés qui ne sont pas en activité partielle ?

Dans ce cas, et à titre exceptionnel, la Direccte est autorisée à conventionner avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics pour toute demande intervenant avant le 31 mai 2020 et selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. La rémunération des salariés hors AP est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).

Dans la version du 21 avril 2020, la réponse était négative : « Le dispositif ne couvre que les salariés placés en activité partielle ».

Reprise d’activité de l’entreprise et conséquences sur la formation

En cas de reprise d’activité de l’entreprise, les salariés sortent de l’activité partielle.

  • Si la formation du salarié se poursuit, la prise en charge par le FNE formation est maintenue. Et le salarié en formation sera rémunéré à 100 % par l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail effectif. Si la formation se poursuit hors temps de travail, les conditions de mise en oeuvre de la formation HTT sont à respecter (accord du salarié, …).
  • Si la formation est interrompue, l’aide du FNE formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Réglementation de la formation ouverte à distance (FOAD)

La mise en oeuvre d’une action de formation, en tout ou partie, à distance comprend :

  1. une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
  2. une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
  3. des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences (JO du 30.12.18)

Références juridiques

  • Code du travail et circulaire de 2011

Art. L5111-1 du Code du travail

Art. R5111-1 du Code du travail

Circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques

  • Mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Questions/Réponses « Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle », MAJ le 9 avril 2020

Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19

Questions-réponses FNE formation, ministère du Travail, 21 avril 2020 – MAJ 2 juin 2020

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