Le contrat d'apprentissage à l'épreuve de l'obligation de formation : éclairages jurisprudentiels récents
Formation pratique sans lien avec l'objet du contrat et non respect des règles de l'alternance : quelles conséquences sur le contrat d'apprentissage ? La réponse dans deux décisions de Cours d'appel rendues en 2025.
Par Valérie Michelet - Le 26 janvier 2026.
Rappel du cadre légal : une formation en alternance à finalité éducative
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis (article L6211-2 du Code du travail).
C'est à la lumière de ces principes que deux Cours d'appel ont récemment rendu des décisions particulièrement instructives, rappelant avec force l'étendue de l'obligation de formation pesant sur l'employeur.
L'obligation de confier des tâches conformes à l'objet du contrat d'apprentissage
La Cour d'appel de Poitiers, dans une décision du 18 décembre 2025, rappelle ainsi que l'employeur doit confier à l'apprenti "des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le CFA et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci". L'employeur ne satisfait pas à son obligation de formation "en affectant l'apprenti à des tâches subalternes qui ne relèvent pas de l'objet de son contrat d'apprentissage". Un tel détournement prive le contrat de sa finalité éducative.
Le respect du rythme de l'alternance : une composante essentielle de l'obligation de formation
Les juges de la Cour d'appel de Paris se sont quant à eux prononcés sur la question du caractère alternée de la formation. Ils décident le 17 décembre 2025, que "le déficit de formation théorique généré par le non-respect par [l'employeur] des rythmes de formation" constitue un manquement de l'employeur à son obligation de formation. Dans les faits qui étaient soumis aux juges, l'employeur avait "privé l'apprenti d'un jour de formation théorique tous les quinze jours pendant six mois". Alors que la convention de formation en apprentissage avait défini un rythme alternant une semaine sur deux entre 4 jours pratiques et 1 jour théorique et 3 jours pratiques et 2 jours théoriques, l'employeur avait appliqué un rythme de 4 jours pratiques. Il en résulte que "le contrat d'apprentissage qui ne permet pas effectivement à l'apprenti de suivre une formation, doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée".
La sanction : la requalification du contrat d'apprentissage en CDI
Dans ces deux décisions, la sanction est lourde : le contrat d'apprentissage encourt la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-27.525). Sur l'absence de formation, pour aller plus loin, consultez notre actualité du 24 novembre 2025.
Cour d'Appel de Poitiers, 18 décembre 20225, RG n°22/03099
Cour d'Appel de Paris, 17 décembre 2025, RG n°22/09346
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