Modalités d’indemnisation des représentants de salariés des plateformes

Les représentants de salariés des plateformes sont indemnisés pour leurs heures de délégation et de formation

Par - Le 08 août 2022.

Les modalités d’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes sont fixées. Les indemnisations liées à l’exercice du mandat de représentation, le temps de formation, ainsi que celle au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation.

Pour le versement de l’indemnisation forfaitaire au titre de leurs formations et de leurs heures de délégation, les représentants remplissent en début de mandat une attestation accompagnée de pièces justificatives, selon le l’ annexe 1 du présent arrêté ; un second formulaire devra être rempli et envoyé chaque mois pour cette même demande. (annexe 2 du présent arrêté).

Arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

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