Présentation des CPRDFOP

Pour définir et mettre en œuvre la politique régionale de formation professionnelle, la Région dispose d’outils de programmation. Elle dispose notamment du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP), qui demeure l’outil le plus important.

Par - Le 14 mai 2019.

La région détient une compétence de coordination sur son territoire des politiques de formation professionnelle, notamment au travers du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).

Antérieurement, le plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDFP) outil de programmation créé par la loi quinquennale de 1993 élaboré au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) par les régions, avait été confirmé dans son rôle par la loi du 13 août 2004. Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) des jeunes et des adultes créé par la loi du 24 novembre 2009 a ensuite remplacé le PRDFP.

Devenu CPRDFOP avec la loi du 5 mars 2014, cet outil doit alors prendre en compte l’orientation et l’articuler avec les politiques d’emploi et de formation. Compte tenu de la réorganisation des régions, l’élaboration des nouveaux CPRDFOP redéfinis par la loi du 5 mai 2014 devait être initiée en 2016.

Avec la loi du 5 septembre 2018, le champ des documents d’orientation régionaux est modifié ; ainsi le CRPDFOP n’intègre plus notamment la dimension apprentissage, la région n’étant  plus chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage.

En matière d’apprentissage, les régions ont désormais une compétence spécialisée. A compter du 1er janvier 2020, elles peuvent intervenir pour contribuer au financement des CFA au titre :

  • Des dépenses de fonctionnement des lors que des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le nécessitent. Ce financement majore la prise en charge des contrats d’apprentissage assurée par les opérateurs de compétences,
  • Des dépenses d‘investissement.

Au titre de ces compétences, les régions interviennent le cas échéant, dans le cadre de conventions avec les OPCO agissant pour le compte de branches adhérentes.

Art. L 6211-3 du code du travail.

 

Le CPRDFOP s’articule avec les autres stratégies régionales : schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADETT), stratégie régionale pour l’emploi (SRE).

Élaboration du CPRDFOP

La région élabore le CPRDFOP.

Ce document contractuel s’inscrit dans une logique de négociation quadripartite.
Il est élaboré par la Région au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop) sur la base des documents d’orientation présentés par :

  • le Président du conseil régional,
  • le représentant de l’Etat dans la région,
  • les autorités académiques,
  • et les organisations d’employeurs et de salariés.

Le Crefop procède à une concertation avec les collectivités territoriales, Pôle emploi, les organismes consulaires, les représentants des structures d’insertion par l’activité économique et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’AFPA.

Il est adopté pour une durée de 6 ans.

Le CPRDFOP est établi dans l’année qui suit le renouvellement du conseil régional. Les derniers contrats ont été négociés en 2015-2016, et devraient servir de référence jusqu’en 2021, année des prochaines élections régionales.

 

Objets du CPRDFOP

Le CPRDFOP a pour objet :

  • l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications,
  • et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes,
    compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.

Ce contrat de plan définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d’emploi :

  • les objectifs dans le domaine de l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation, afin d’assurer l’accessibilité aux programmes disponibles ;
  • les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue. Ces objectifs tiennent compte de l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique ;
  • dans sa partie consacrée aux jeunes, un schéma de développement de la formation professionnelle initiale favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant le cycle d’enseignement professionnel initial dispensé par les établissements supérieurs de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et valant schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires. Ce schéma comprend des dispositions relatives à l’hébergement et à la mobilité de ces jeunes, destinées à faciliter leur parcours de formation ;
  • dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ;
  • dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle quand il s’agit de personnes en situation de handicap à la suite d’un accident ou d’une maladie dégénérative ;
  • les objectifs de développement du service public régional de l’orientation ;
  • les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.

 

A compter du 1er janvier 2020, les objets du plan pour certains d’entre eux sont revisés, pour tenir compte des compétences revues des Régions notamment en matière d’apprentissage. L’article L 214-13 du code de l’éducation qui définit le CPRDFOP est réécrit.

Les orientations du plan devront non seulement répondre à l’émergence de nouvelles filières mais aussi répondre aux besoins des entreprises en matière de développement des contrats en alternance et tenir compte des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les objets modifiés du plan sont ainsi définis :

  • Les objectifs en matière de formation  de filières de formation professionnelle initiale et continue deviennent des orientations et sont précisées.

« les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d’objectifs et de moyens mentionnées au III de l’article L. 6211-3 du code du travail et tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles constituent le schéma prévisionnel de développement de l’alternance.

Elles visent également à identifier l’émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique.

Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;

  • Dans la partie consacrée aux jeunes, la signature de conventions entre CFA et lycées professionnels est pronée :

3° » Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l’hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques » ;

  • Enfin dans la partie consacrée aux adultes, les formations permettant l’accès à la certification professionnelle sont intégrées :

4° « Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ou l’accès à la certification professionnelle ».

Pour tenir compte de ces modifications, les signataires des CPRDFOP seront amenés à revoir le contrat à la fin 2019. Certains CRPDFOP ont déjà envisagé cette hypothèse (cf Cprdfop de Nouvelle Aquitaine). Ainsi, les actions prévues dans ce cadre pourraient être ajustées au vu des nouvelles orientations nationales et régionales.

 

Conclusion du CPRDFOP

Le CPRDFOP adopté par le Comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (Crefop) est signé par le président du conseil régional après consultation des départements et approbation du conseil régional et par le représentant de l’Etat dans la région et par les autorités académiques.

Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Les CPRDFOP devront être évalués.

 

Mise en œuvre du CPRDFOP

Le CPRDFOP conclu entre l’Etat et la Région est aujourd’hui le document principal de planification et de coordination au niveau régional de la politique de formation professionnelle.

Dans le cadre du CPRDFOP, la région détermine annuellement un programme régional de formation professionnelle continue, après avis du Crefop.

A leur demande, les départements, communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associées à leur demande à l’élaboration du programme régional.

Des conventions sont passées avec les établissements d’enseignements publics et les autres organismes de formation concernés pour la mise en œuvre de ce programme.

 

Déclinaison en conventions de la stratégie CPRDFOP

Des conventions déclinent la stratégie définie dans le CPRDFOP :

– des conventions annuelles pour les cartes régionales des formations professionnelles initiales,

Dans le cadre de ces conventions annuelles signées par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage, en fonction des moyens disponibles. Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention. Cette carte est mise en œuvre par la région et par l’Etat dans l’exercice de leurs compétences respectives ;

-des conventions sectorielles.

 

Déclinaison du CPRDFOP en conventions d’application

Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’Etat et la région, la programmation et les financements des actions.

Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d’application, par les divers acteurs concernés.

Pour les demandeurs d’emploi, elles sont également signées par Pole emploi quand ces conventions comprennent des engagements réciproques de l’Etat, la région et Pole emploi.

Les régions se voient confier la capacité de contractualiser avec l’Etat pour la mise en œuvre des formations déployées au titre du plan d’investissement dans les compétences.

En effet, pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’Etat et destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en insistant en priorité sur les personnes en situation d’illettrisme, avec ou sans activité professionnelle, l’Etat engage une procédure de conventionnement avec la région.

Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles.

Article L. 6122-1 du code du travail

 

Références juridiques

Art. L. 214-13 du code de l’éducation

Art. L. 214-13 I du code de l’éducation

Art. L. 6121-1 du code du travail

Article L. 6122-1 du code du travail

Art. L. 6211-3 du code du travail

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6.3.2014)

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6.9.2018), art 34

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