La demande préalable d'indemnisation est supprimée, les employeurs adresseront désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel de leurs salariés. L'avis préalable des instances représentatives du personnel sera néanmoins transmis par l'employeur au préfet. En cas d'avis défavorable, l'employeur joindra les éléments justificatifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité. […]

Selon un décret, les possibilités d'actions de formation, de bilans de compétences ou de VAE dans le cadre des conventions d'activité partielle de longue durée sont susceptibles d'être organisées dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation. Ces actions peuvent être engagées pendant les heures chômées. Pendant […]

Une nouvelle convention signée par l'Etat et l'Unédic devrait acter la suppression de l'autorisation administrative préalable au chômage partiel, qui entraîne un délai de réponse de 20 jours. L'avis du comité d'entreprise devra simplement être transmis à l'administration qui, en cas d'avis négatif de celui-ci, restera vigilant. Pour cela, le montant de l'Allocation spécifique que […]

En contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, la convention d'activité partielle prévoit que l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature. L'employeur […]

Le chômage partiel permet de faire face à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, travaux importants, difficultés d'approvisionnement...) nécessitant une réduction du temps de travail en deçà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de quatre semaines, les salariés […]