Contrat de formation professionnelle - Centre Inffo

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Contrat de formation conclu avec un particulier : l'application impérative du Code du travail et du Code civil

L’enseignement principal de deux arrêts rendus par des cours d'appel tient à l’affirmation claire de l’application du Code du travail ET du Code civil au contrat conclu entre un organisme de formation et un particulier.

Par Valérie Michelet - Le 23 février 2026.

La notion de consommateur : une qualification fonctionnelle, non statutaire

La jurisprudence rendue en 2025 par les juges du fond illustre avec clarté le caractère fonctionnel — et non statutaire — de la notion de consommateur, appliquée au contrat de formation professionnelle

Par Valérie Michelet - Le 12 février 2026.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Clause de résiliation d'un contrat : le juge peut en contrôler l'application

C'est l'enseignement qu'il faut tirer de la décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2024 concernant une clause de résiliation pour cas de force majeure présente dans un contrat d'enseignement.

Par Valérie Michelet - Le 22 avril 2024.

Contrat de formation professionnelle : vigilance dans la détermination du programme de formation !

C'est l'un des enseignements qu'il convient de retenir de la décision de la Cour d'appel de Paris rendue le 30 juin 2023.

Par Valérie Michelet - Le 16 octobre 2023.

Le signataire d'un contrat de formation professionnelle inscrit dans une université peut bénéficier du RSA

C'est le principe que vient de poser le Conseil d'Etat dans une décision du 30 juin 2023.

Par Valérie Michelet - Le 31 juillet 2023.

Organismes de formation : le contrat de formation professionnelle sous le regard du juge

Le contrat de formation professionnelle signé entre un organisme de formation et un particulier est-il soumis aux règles protectrices du Code de la consommation (prescription biennale, interdiction des clauses...

Par Valérie Michelet - Le 07 novembre 2022.