Contrôle de la formation

Le Conseil constitutionnel juge conformes les dispositions relatives au contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation

Le Conseil d'État avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un organisme de formation, au Conseil constitutionnel, le 2 juillet 2012, conformément à l'article 61-1 de la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le justiciable soutenait que trois dispositions du Code du travail à savoir les articles L6362-5, L6362-7 et L6362-10 […]

Par Pierre-François Tallet - Le 21 septembre 2012.

Des dispositions relatives au contrôle de la FPC devant le Conseil constitutionnel Contenu protégé

Pour la première depuis sa création, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) intéresse le contrôle de la formation professionnelle continue. [ 1 ]Le Conseil constitutionnel avait jugé contraire à la Constitution le transfert de biens immobiliers à l'Afpa appartenant à l'État, à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation particulière (Décision n° 2010-67/86 QPC […]

Par Paul Devaublanc - Le 12 juillet 2012.

Stéphane Rémy prend la suite de Bernard Dréano au poste de chef de la mission de l'organisation des contrôles à la DGEFP Contenu protégé

C'est officiel, Bernard Dréano, ancien chef de la mission de l'organisation des contrôles à la DGEFP, parti en retraite en janvier 2012, sera remplacé par Stéphane Rémy. Depuis novembre 2010, ce dernier occupait le poste de conseiller technique sur les sujets du développement des emplois, des compétences et de la formation professionnelle au cabinet de […]

Par Aurélie Gerlach - Le 28 mars 2012.

L'arrêté du 25 novembre 2011 «ne préjuge pas d'une décision éventuelle tendant à installer des contrôleurs généraux dans tous les Opca», selon Bercy Contenu protégé

« L'arrêté du 25 novembre 2011 [[publié au Journal officiel du 7 décembre 2011 et relatif au contrôle économique et financier de l'État sur les Opca]] que vous contestez vise à désigner, au sein du contrôle économique et financier, la mission en charge des relations avec les Opca, à savoir la mission 'emploi...

Par Aurélie Gerlach - Le 13 janvier 2012.

Désignation de la structure chargée du contrôle économique et financier des Opca

La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'Emploi et de la Formation professionnelle, est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les Opca et les FAF de salariés agréés par l'Etat pour recevoir les contributions au développement de la formation professionnelle continue. Arrêté du […]

Par Nathalie Blanpain - Le 09 décembre 2011.

Contrôle des organismes de formation : quelles sont les sanctions financières encourues ?

Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par les organismes de formation ainsi que leurs sous-traitants sont soumises à un contrôle administratif et financier de l'Etat. Ce contrôle, qui porte sur tout ou partie de l'activité, concerne « l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre […]

Par Centre Inffo - Le 19 avril 2011.

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de déclaration, de contrôle et de contractualisation

Déclaration d'activité (voir Fiches 22-1 à 22-6) Dépôt de la déclaration : elle est toujours effectuée par le prestataire de formation au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle et doit désormais mentionner, le cas échéant, les autres activités exercées. La […]

Par Centre Inffo - Le 27 mai 2010.
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