Contrat de sécurisation professionnelle : mise en œuvre
L'employeur devra proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle. Le dispositif du CSP s'applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Durant une […]
Par Nathalie Blanpain - Le 26 septembre 2011.
