Congé pour création d'entreprise : possibilité ou non de refuser un temps partiel
Est-il possible pour un employeur, face à une demande de congé pour création d'entreprise, d'accepter cette demande mais de refuser que le congé soit effectué à temps partiel ? A l'occasion d'un litige la Cour de cassation est venue rappeler le sens du congé pour création d'entreprise, les conditions du refus par l'employeur, et la […]
Par Romain Pigeaud - Le 24 octobre 2008.