La loi du 8 aout 2016 crée un service d’appui aux TPE et PME. Le législateur consacre le droit pour tout employeur d’une entreprise de moins de 300 salariés d’obtenir de l’administration, dans des délais raisonnables, une réponse personnalisée sur une question d’application du droit du travail.

Une circulaire publiée le 3 aout 2016, fait le point sur les relations entre les parquets et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) après la réforme du droit pénal opérée par l'ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 portant réforme de l'inspection du travail. Cette ordonnance a ajouté de nouveaux outils d’action et de répression à la disposition des parquets...

Un arrêté publié au JO du 16 juillet 2016 porte nomination des membres du Conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Certaines modalités de la formation initiale dans les instituts régionaux d'administration ont été modifiées ; ces nouveautés sont présentées ci-dessous. Rôle de l'IRA L'IRA assure l'information des membres du jury en vue de l'appropriation par ses membres des objectifs de la formation, des enjeux et des méthodes des évaluations des élèves dans un cursus professionnalisant. […]

Le rôle de pilotage régional dévolu aux Direccte en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes est affirmé et l'interdépartementalité est renforcée. Les compétences des Direccte sont clarifiées au regard de celles exercées par les directions départementales de la protection des populations ou de la cohésion sociale et de la protection des […]

La loi du 6 août 2015 dite loi MACRON prévoit un volet de réforme sur la justice prud'homale et le traitement judiciaire de certains contentieux et à ce titre le décret du 20 mai 2016 vient préciser les mesures nécessaires à cette modernisation de la justice prud'homale et à la rationalisation du traitement des contentieux. […]

Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2016, M. Jean Marc Seijo-Lopez est nommé secrétaire général du Conseil national des missions locales. Arrêté du 2 mai 2016 (JO 4 5 16)

La réforme de l'inspection du travail, engagée depuis 2012, est effective sur l'ensemble du territoire depuis janvier 2015. Un de ses objectifs est de lutter contre la concurrence déloyale et le travail illégal par le biais d'un renforcement des moyens d'action de l'inspection du travail et de l'instauration de nouvelles sanctions permettant d'assurer l'effectivité des […]

Faisant suite au décret du 11 avril dernier portant création du haut-commissaire à l'engagement civique, M. François Chérèque est nommé haut-commissaire à l'engagement civique. Décret du 14 avril 2016 (JO 15.4.16) Voir notre actualité "Création d'un poste de haut-commissaire à l'engagement civique"

Un haut-commissaire à l'engagement civique est créé et placé auprès du Premier ministre. Il est assisté d'un adjoint, qui le supplée si besoin. Il est notamment chargé d'animer et de coordonner l'action interministérielle dans ce domaine, conseille le Gouvernement pour son développement et est associé aux projets législatifs et réglementaires qui le concerne. Il assure […]