Le décret paru au JO du 9 décembre 2016 élargit la composition du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) en prévoyant la présence : parmi les représentants des partenaires sociaux, d'un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) ; et, parmi les représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de […]

Il est mis fin, à compter du 15 janvier 2017, aux fonctions de Mme Mathilde Tournier, conseillère budgétaire et administration générale au cabinet de la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage. Arrêté du […]

La date du prochain renouvellement des conseils consultatifs dans les régions d'outre-mer, en Guyane, en Martinique et à Mayotte est harmonisée avec celle du renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) de métropole modifiée fin 2015, pour intégrer les nouveautés de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, […]

La loi de modernisation de la justice du XXème siècle a été publiée au JO du 19 novembre 2016. Ce texte autorise, notamment, l'action de groupe. Cette action est possible lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature […]

Annoncée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, une ordonnance du 10 novembre 2016 acte la transformation de l’Association pour la formation des adultes (Afpa) en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) au 1er janvier 2017. Elle détaille les nouvelles missions de services public de cet Epic, son organisation et son fonctionnement. En complément de cette ordonnance, un décret du 15 novembre 2016 apporte des éclaircissements...

Par arrêté du ministre de l'Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2016, sont nommés membres de la commission nationale de conciliation : I. Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements Représentants des régions Titulaires : M. Laurent BURCKEL, conseiller régional Grand Est. M. Loïg […]

Le décret institue, auprès du ministre chargé de la Décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des régions. Il fixe également la composition de la commission qui comprend un nombre égal de […]

Une instruction publiée le 1er novembre 2016, précise les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et du volet « emploi » de la plate-forme commune Etat/Régions du 30 mars 2016 signée par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le texte renforce certaines obligations de formation des professionnels de la justice. Petit tour d'horizon de ces nouvelles dispositions ...

Le conseil commun de la fonction publique (CCFP), organisme consultatif et instance de dialogue compétent à l'époque pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (examen de projets de loi, de décrets …), a été instauré par décret en janvier 2012 (1). Un décret, entré en vigueur pour l'essentiel le 8 octobre 2016, apporte […]