La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au JO du 10 décembre 2016. Petit tour d'horizon des dispositions intéressant la formation.

Dans une décision du 30 novembre 2016, les juges de la Cour de cassation approuvent les juges du fond qui allouent à une salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation.

Un nouveau label a été intégré par le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) dans sa liste des labels et certifications conformes au décret qualité du 30 juin 2015.

Dans une délibération adoptée à l'unanimité en séance plénière du jeudi 3 novembre 2016, les conseillers régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur ont décidé la mise en place d'une nouvelle démarche qualité pour...

Une instruction datant du 21 octobre 2016 du ministère de l'Intérieur à l'attention de tous les préfets, les invite à mener une action de sensibilisation des entreprises sur le thème de la sécurité routière. L'objectif étant qu'elles prennent des engagements en la matière notamment pour favoriser la formation à la sécurité routière.

Un décret du 18 octobre 2016 fixe les modalités de mise ne oeuvre du congé de formation des membres du CHSCT ou, en l'absence de ces derniers, des membres des comités techniques qui exercent les compétences des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dans le domaine de la fonction publique d'Etat. Il prévoit notamment la possibilité de se former au sein de l'organisme de formation de leur choix, pour deux des cinq jours...

Dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit rechercher les emplois disponibles au sein de l'entreprise appropriés aux capacités du salarié fût-ce au terme d'une formation adaptée. Deux arrêts en date du 5 octobre 2016 rappellent la portée de cette obligation.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 5 octobre 2016 que lorsqu'elle concerne une formation d’adaptation au poste du travail, la clause de dédit formation ne peut inclure dans les sommes que le salarié démissionnaire doit rembourser à l'employeur, celles relatives au maintien de la rémunération, sous peine de nullité.

La loi pour une République numérique a été publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016. Petit tour d'horizon des dispositions intéressant la formation professionnelle ...

Considérant avoir été victime d'une discrimination en raison de sa grossesse, une salarié, éducatrice, demande la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Les juges du fond font droit à sa demande. Ils relèvent en effet qu'il est établi que la demanderesse et l'une de ses collègues avaient toutes les deux demandé […]