La réforme du financement de l'apprentissage se fera en deux temps, en 2025 et en 2026
Mieux répondre aux besoins de l'économie réelle en améliorant le taux d'insertion des apprentis et assurer la pérennité financière de l'apprentissage sans casser la dynamique. C'est sur ces deux piliers que repose la nouvelle réforme du financement de l'apprentissage que la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a présenté aux partenaires sociaux le 30 avril.
Par Valérie Grasset-Morel - Le 02 mai 2025.
La réforme du financement de l'apprentissage présentée, mercredi 30 avril, entrera en vigueur en 2026 mais des mesures ciblées seront prises dès cet été avec, à la clé, plus de 450 millions d'euros d'économie. Principal changement : les branches professionnelles verront leur rôle renforcé dans les décisions de priorisation du financement des formations. A partir des données de France compétences, « elles pourront moduler de plus et moins 20 % les niveaux de prise en charge (NPEC) » des contrats, indique le ministère.
Ces modulations serviront à établir un NPEC unique par certification en fonction du poids en nombre d'apprentis de chaque branche dans la certification. L'instauration d'une seule valeur par certification devrait « permettre de passer de 800 000 NPEC différents actuellement à environ 3 500 ».
Les formations stratégiques bonifiées
L'Etat pourra apporter des éléments correctifs inter-filières. Il pourra aussi bonifier certains NPEC concernant des formations stratégiques pour le marché du travail. Les besoins d'investissement des CFA qui accueillent des premiers niveaux de qualification seront pris en compte dans le projet de NPEC établi par France compétences puis soumis aux branches professionnelles.
D'autre part, France compétences va être chargé d'établir « des bouquets de certifications afin de faire converger le NPEC sur les certifications préparant aux mêmes métiers ». Avec toujours le même objectif de « répondre aux besoins de l'économie et de s'assurer de la qualité de la formation par l'apprentissage (bonne insertion professionnelle, qualité des emplois exercés…). » D'autre part, le plafonnement des NPEC à 12 000 euros pour les niveaux 6 et 7 va être étendu au niveau 5 pour faire converger les coûts des formations. Ces mesures entreront en vigueur à la rentrée 2026.
Mesures ciblées dès le 1er juillet 2025
Parmi les mesures qui entreront en vigueur dès cet été figure le reste à charge pour les employeurs d'apprentis de niveaux 6 et 7 instauré par la loi de finances 2025. Cette participation forfaitaire est fixée à 750 euros par contrat. C'est le CFA qui sera chargé de la recouvrer (226 millions d'euros d'économie escomptés dès cette année). Le mode de versement des NPEC aux CFA va également être modifié. Il sera toujours proratisé en fonction de la durée de la formation, mais sur une base journalière et plus mensuelle (180 millions d'euros d'économie). Comme annoncé, le coût des formations « exercées principalement à distance (80 % au moins) » sera minoré de 20 % (30 millions d'euros d'économie).
Lutte contre la fraude
Enfin, des mesures vont être prises pour lutter contre la fraude et pour s'assurer que les CFA respectent les obligations qui leur sont assignées dans le Code du travail. Un plan (présenté fin mai 2025) mettra l'accent sur la qualité de la formation dans les CFA pour la rentrée 2025. Il renforcera notamment les prérogatives des services régionaux de contrôle qui délivrent, suspendent et prononcent le retrait des numéros de déclaration d'activité des CFA (50 millions d'euros d'économie dès 2025 et 100 millions d'euros au total en 2026).
Le ministère rappelle qu'il est également prévu de « remettre à plat » la certification Qualiopi comme l'ont indiqué les ministres du Travail et de l'Education nationale dans une communication en conseil des ministres le 28 avril. « Avant cet été, notre train de mesures sera prêt », assure l'entourage d'Astrid Panosyan-Bouvet. Des indicateurs spécifiques à l'apprentissage figureront parmi les mesures envisagées, ainsi que le renforcement de l'audit initial.
Avec cette nouvelle réforme du financement de l'apprentissage, le Gouvernement table sur « 450 à 500 millions d'euros d'économie », à mettre en regard cependant du montant global des NPEC, « 8,5 milliards d'euros ».
Les réactions de FO et de la CFE-CGC
« Toutes les mesures qui vont dans le sens d'un meilleur contrôle de la qualité de l'apprentissage et de la lutte contre la fraude sont les bienvenues » pour le secrétaire confédéral de Force ouvrière, Michel Beaugas. En revanche, il est plus méfiant à l'égard du nouveau mode de versement des NPEC aux CFA sur une base journalière et plus mensuelle. « Cela risque de mettre en difficulté les CFA historiques, selon lui. On comprend la logique en cas d'abandon de la formation par un jeune, mais le CFA doit toujours faire face à des frais incompressibles après le départ de l'apprenti (coût de l'énergie, plateaux techniques, etc.). »
De son côté, Jean-François Foucard, secrétaire national de la CFE-CGC salue l'instauration d'une seule valeur par certification. « Nous militons pour depuis 2019. Idem pour l'abondement [par l'Etat] si les compétences correspondent aux besoins économiques. »
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