Recouvrement des contributions conventionnelles par l'Urssaf : publication d'un guide

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a donné la possibilité aux branches professionnelles de confier à l'Urssaf , à la place des Opco, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle.

Les contributions pourront être ainsi recouvrées à compter du début de l'année civile suivant une période d'au moins 6 mois à compter de la signature d'une convention entre les représentants de la branche et l'Urssaf.  Un premier recouvrement pourra intervenir au 1^er janvier 2026. Ces contributions seront ensuite reversées à France compétences qui en assurera la répartition entre les opérateurs de compétences.

Dans ce cadre, l'Urssaf publie un guide détaillant notamment les modalités déclaratives de ces contributions en DSN.

Guide des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle

Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 6-14 Contributions conventionnelles ou volontaires