Apprentissage transfrontalier : précisions pour le NPEC

Les modalités de détermination de NPEC de contrats d'apprentissage transfrontalier sont précisées comme suit :

Minoration de 10 % à partir d'un niveau fixé, transitoirement recours au niveau d'amorçage

Lorsque la partie théorique de la formation est réalisée en France, l'Opco EP prend en charge les frais supportés par le CFA selon les NPEC fixés par décret (dit de carence le cas échéant) minorés de 10 %, pour les contrats d'apprentissage transfrontaliers conclus à compter de la date fixée par ce décret*. Par dérogation, lorsqu'aucun niveau de prise en charge n'a encore été déterminé, l'Opco EP prend en charge les frais supportés, jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, selon le montant forfaitaire annuel fixé par l'arrêté des niveaux d'amorçage. A compter de la fixation du niveau de prise en charge applicable par référence au décret, l'opérateur de compétences régularise le cas échéant le financement (sommes à devoir ou à récupérer), dès le premier versement suivant cette fixation.

Majoration en présence d'une situation de handicap

En cas d'accueil par le CFA d'un apprenti transfrontalier reconnu travailleur handicapé, ou bénéficiaire d'une obligation d'emploi en droit français, ou dont la situation de handicap est reconnue dans le pays frontalier, le NPEC du contrat d'apprentissage transfrontalier est majoré conformément aux niveaux d'intervention définis par arrêté conjoint, dans la limite de 4 000 €.

Apprentissage transfrontalier à temps partiel

Lorsque la convention bilatérale entre la France et le pays frontalier prévoit la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage transfrontalier à temps partiel en application de la réglementation du pays frontalier, le NPEC du contrat d'apprentissage transfrontalier majoré le cas échéant (situation de handicap), est versé au prorata de la quotité de temps de travail de l'apprenti.

* voir notre actualité sur le dernier décret et référentiel France compétences

Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation – Fiche 32-25 (Apprentissage transfrontalier : principes)