Apprentissage transfrontalier : Quelles modalités pour la formation pratique en France ?

Les principales dispositions réglementaires prévues pour un contrat d'apprentissage transfrontalier conclu avec un employeur établi en France.

Par Eugénie Caillet - Le 29 avril 2025.

Le décret du 28 mars dernier enrichit la partie réglementaire du Code du travail afin de mettre en œuvre l'apprentissage transfrontalier. Nous revenons sur les apports du décret lorsqu'il s'agit de la partie pratique de la formation réalisée en France.

Les modalités en cas de partie théorique de la formation réalisée en France, et l'adaptation des règles en faveur des apprentis bénéficiant d'aménagements en raison de leur situation de handicap ainsi que celle pour les aménagements de sportifs de haut niveau, seront abordées dans des articles ultérieurs.

Cas d'exclusions de la règlementation commune liés à l'exécution de la formation théorique dans le pays frontalier

Il s'agit d'aménagements de la réglementation se traduisant par des exclusions (non-applications) expresses de la règlementation communément applicable à l'apprentissage. Voici les plus notables :

Corps de règle concerné	Non-application	Remarque éventuelle
Certification professionnelle	↳ des règles relatives à la certification professionnelle	La convention bilatérale signée détermine les dispositions relatives à la certification professionnelle visée par le contrat Ex : convention bilatérale franco-allemande (cf arts. 1 et 2) : pour un apprentissage transfrontalier avec une formation pratique en France, le diplôme visé doit être enregistré conformément aux dispositions de droit allemand – NB : lorsque la formation pratique est réalisée en France, l'objet du contrat d'apprentissage transfrontalier est la préparation, et vise l'obtention, d'une certification allemande, et vice versa.
Qualité des actions de formation	↳ des règles relatives à la qualité des actions de formation professionnelle	Les règles exclues concernent notamment les critères Qualiopi, les indicateurs d'appréciation desdits critères et modalités d'audit définis en annexe par le référentiel national ; les contrôles de qualité des actions de formation par les financeurs – dont Opco - (finalité, déroulement, signalements etc…) = Règles pensées dans un contexte national qui ne sauraient être appliquées dans le cadre du développement & de la promotion de l'apprentissage transfrontalier à l'organisme de formation étranger en charge de la formation théorique, sous réserve éventuellement de stipulations en ce sens de la convention bilatérale signée (Ex : la convention bilatérale pourrait prévoir une possibilité de prise en compte par des autorités frontalières, dans le cadre de contrôles, du référentiel national français (NB toutefois : l'exigence de la détention de Qualiopi en soi par l'organisme de formation en pays frontalier en charge de la formation théorique n'est pas concevable))
Financement de l'apprentissage Prise en charge par l'Opco de l'apprentissage	↳ des règles de détermination du NPEC par la Commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut par la Commission paritaire de la branche professionnelle en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé ; les interventions de France Compétences en la matière, la fixation du NPEC par décret à défaut etc. ↳ de la règle des modalités de paiement des frais de formation pris en charge par un Opco (en ce qui concerne l'apprentissage, les modalités de versement d'un montant constitué du NPEC et de frais annexes par l'Opco au CFA)	= Règles pensées dans un contexte national pour le financement d'un CFA par un Opco selon un NPEC déterminé en principe par les branches et qui permet le financement des CFA par un Opco dans les conditions de prise en charge communes ; ce NPEC ne saurait être prévu pour un organisme de formation du pays frontalier en charge de la formation théorique La convention bilatérale signée détermine les dispositions relatives au financement de l'apprentissage transfrontalier, notamment les contributions des parties et leurs relations sur le plan financier
Obligations générales des organismes de formation	↳ des règles relatives aux organismes de formation (dont déclaration d'activité, fonctionnement, réalisation des actions de formation …)	La convention bilatérale détermine les dispositions relatives à l'organisme de formation dispensant la partie théorique de la formation dans le pays frontalier Ex avec convention bilatérale franco-allemande – la formation théorique en République fédérale d'Allemagne est délivrée conformément à la réglementation allemande dans une école professionnelle allemande, avec possiblement un complément de formation pratique dans des centres de formation interprofessionnelle dédiés
Contrôle de service fait ou de la qualité	↳ aux organismes de formation établis dans le pays frontalier	Contrôles le cas échéant des organismes du pays frontalier en charge de la formation théorique relèvent a priori de prérogatives des autorités compétentes dans le pays frontalier La convention bilatérale signée peut comporter des modalités particulières pour les contrôles
Financement & Règles sur les CFA	↳ de règles de financement de CFA par les régions ; ↳ de dispositions régissant les CFA (missions, organisation de l'apprentissage au sein du CFA, création d'UFA notamment)	La formation est par hypothèse dispensée par un organisme de formation dédié dans le pays frontalier, non un CFA [qu'une région française serait amenée à subventionner] La convention bilatérale signée détermine les dispositions applicables en matière de financement
Mobilité internationale	↳ des dispositions relatives à la mobilité internationale des apprentis	Un apprenti en mobilité internationale relève d'un cadre juridique distinct de celui de l'apprentissage transfrontalier
Rémunération des apprentis	↳ de la règle de détermination : - de la rémunération minimale pendant la prolongation résultante du fait d'échec à l'obtention du diplôme/titre ; et lorsque la durée d'apprentissage est > à la durée du cycle de formation compte tenu du niveau initial de compétences de ou des compétences acquises lors de certaines expériences déterminées - de la rémunération lorsque la durée d'apprentissage est < à la durée du cycle de formation du fait de certaines hypothèses déterminées	Des règles spécifiques à l'apprentissage transfrontalier de détermination de rémunération minimale sont le cas échéant prévues (voir après)

Aménagements en cas d'application expresse des dispositions du pays frontalier en matière de formation professionnelle

Lorsqu'il est prévu par la convention bilatérale que s'appliquent les dispositions relatives à la formation du pays frontalier :
➙ certaines dispositions sont appliquées expressément et adaptées (concernent les personnes en situation de handicap, sujet présenté dans un article autre) ;
➙ des règles communes propres à l'apprentissage (ie relevant du Livre II « l'apprentissage ») sont exclues (non-applications, voir le tableau ci-après) ;
➙ des règles spécifiques sont le cas échéant prévues par la partie réglementaire du Code du travail, afin de prendre en compte la réglementation du pays frontalier (voir le tableau ci-dessous) ;

Non-application	Règle spécifique prévue (le cas échéant)
↳ des règles relatives à l'enseignement à distance
↳ d'une dérogation à la condition d'âge (inscription en CFA à 15 ans sous statut scolaire)
↳ de règles relatives à la durée de l'apprentissage : - des règles prévues en cas d'allongement ou réduction éventuelle du contrat ou de la période d'apprentissage et la convention tripartite dans ce cas - de la possibilité de déroger à la durée minimale du contrat d'apprentissage et à la durée minimale de formation en CFA pour signature d'un nouveau contrat après rupture	Relatives à la durée de l'apprentissage transfrontalier ↳ La durée du contrat ou de la période peut être < à 6 mois et > à 3 ans, sans pouvoir excéder 5 ans ¤ visée spécifiée par le texte réglementaire : il s'agit de tenir compte > de la durée du cycle de formation et, le cas échéant, de ses aménagements (qui seront à contractualiser dans un avenant si postérieurs au contrat), s'appliquant dans le pays frontalier, > ou des prévisions de la convention bilatérale, Ex : la convention bilatérale franco-allemande (cf. art. 2, (1), c) prévoit qu'en cas de formation pratique en France, la durée du contrat d'apprentissage est fixée conformément au règlement de formation allemand Remarque : dans le cadre de certains dispositifs et circonstances, la durée d'un contrat d'apprentissage relevant de la réglementation allemande peut excéder 3 ans Des règles spécifiques à l'apprentissage transfrontalier de détermination de rémunération minimale sont le cas échéant prévues (voir après) Les dispositions spécifiques relatives aux aménagements en faveur des personnes en situation de handicap / sportifs de haut niveau seront abordées dans un article ultérieur Transmission d'information aux autorités transfrontalières compétentes ↳ La rupture anticipée du contrat d'apprentissage par document écrit et notifiée au directeur du CFA et à l'Opco est également notifiée aux autorités compétentes dans le pays frontalier
↳ de la règle de détermination de la rémunération : - minimale pendant la prolongation résultante du fait d'échec à l'obtention du diplôme/titre ; et lorsque la durée d'apprentissage est > à la durée du cycle de formation compte tenu du niveau initial de compétences ou des compétences acquises lors de certaines expériences déterminées - de la rémunération lorsque la durée d'apprentissage est < à la durée du cycle de formation du fait de certaines hypothèses déterminées Les exclusions relatives aux aménagements en faveur des personnes en situation de handicap / sportifs de haut niveau seront abordées dans un article ultérieur

Dispositions spécifiques à l'apprentissage transfrontalier ayant trait à la partie pratique de la formation, réalisée en France

Elles se rapportent à des règles relatives à l'aspect pratique de la formation : règles de rémunération, contrôles d'obligations de l'employeur formant l'apprenti par exemple.
Certaines de ces dispositions spécifiques peuvent se traduire par des applications adaptées de la réglementation de droit commun de l'apprentissage.
Voici les plus notables :

Majorations et règles de détermination de la rémunération minimale spécifiques à l'apprentissage transfrontalier

Majorations

Majoration spécifique pour un cycle de formation long

Est prévu une majoration de la rémunération minimale telle que déterminée par la grille de la réglementation commune pour un cycle de formation d'une durée supérieure à 3 ans. Cette majoration, de 15 points, s'applique pour chacune des années d'exécution du contrat qui suivent cette 3è année.

^{Elle s'applique à la rémunération d'un apprenti ayant conclu un contrat avec un employeur public, et une règle de cumul est prévue dans ce cas.}

Application adaptée d'une règle de majoration commune

La majoration prévue en cas de certification connexe s'applique à la rémunération minimale de l'apprenti telle que déterminée par la grille de la réglementation commune, le cas échéant majorée en application de ces règles spécifiques (Ex : l'application de cette majoration peut être cumulée avec celle prévue en cas de cycle de formation supérieur à 3 ans).
! Plafond réglementaire : ces majorations spécifiques ne peuvent conduire l'apprenti à percevoir un salaire supérieur au SMIC. Il est cependant possible de déroger à cette règle par disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable.

Détermination de la rémunération minimale suivant la durée de l'apprentissage

Règles spécifiques à l'apprentissage transfrontalier

Durée de l'apprentissage (contrat ou période)		Rémunération minimum
		⤹ applicable pendant la prolongation : = à celle de la dernière année d'exécution du contrat précédent la prolongation
Situation considérée	Prolongée par rapport à celle du cycle de formation
	Inférieure à celle du cycle de formation	= à celle que l'apprenti aurait perçue s'il avait accompli une durée d'apprentissage correspondant à celle du cycle de formation

Application adaptée d'une règle commune

La règle de la rémunération plancher en cas de succession de contrats d'apprentissage avec un employeur différent est applicable à l'apprentissage transfrontalier lorsque l'employeur précédent est établi en France.

Transmission d'informations, contrôles et fixation de forfaits par l'Opco-EP

Obligations de transmissions à la charge de l'employeur

En cas de contrôle administratif ou de l'Opco-EP

Pendant la durée du contrat, l'employeur fournit, à la demande de l'Inspection du travail ou de l'Opco-EP, les pièces permettant d'attester du respect des stipulations figurant dans le contrat d'apprentissage et les autres pièces relatives au contrat d'apprentissage transfrontalier, conformément à ce que prévoit la convention bilatérale.

En cas d'accueil dans une tierce entreprise pour complément de formation

La convention tripartite conclue dans ce cas est adressée à l'Opco-EP, à l'organisme de formation et aux autorités compétentes dans le pays frontalier.

^{Il en va de même en cas d'accueil chez un tiers dans le cadre d'un apprentissage avec un employeur public.}

Contrôle et dépôt du contrat par l'Opco-EP

Les textes précédents de la partie réglementaire (voir notre actualité) sont sensiblement consolidés.
À relever notamment que l'Opco-EP procède à la vérification du respect des articles spécifiques à l'apprentissage transfrontalier relatifs à la rémunération minimale de l'apprenti (voir ci-dessus).

Pour mémoire, si l'Opco-EP refuse le dépôt du contrat (ou de l'avenant), un tel refus est notifié au centre de formation du pays frontalier.

Autre rappel : l'employeur transmet à l'Opco-EP, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent sa conclusion, le contrat d'apprentissage transfrontalier, ou l'avenant conclu en cas de toute modification d'un élément essentiel du contrat.

Assistance entre autorités frontalières pour contrôle si prévue par la convention bilatérale

Les autorités de contrôle de l'exécution du contrat dans l'entreprise en France (Inspection du travail / Dr(i)eets du lieu d'exécution du contrat en France) peuvent demander l'assistance de l'autorité du pays frontalier. Le contrôle peut être initié à la demande des autorités du pays frontalier, lesquelles peuvent également solliciter l'assistance des autorités de contrôle en France.
Ex : la convention bilatérale franco-allemande (cf. art. 6) prévoit cette hypothèse de demande d'assistance : les autorités françaises peuvent demander l'assistance des conseillers et conseillères en apprentissage de l'autorité compétente en République fédérale d'Allemagne pour mener ses contrôles.

Forfaits relatifs au maître d'apprentissage

Les plafonds et durées des forfaits de prise en charge des dépenses liées aux maîtres d'apprentissage sont fixés par l'Opco-EP.

Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier (JO du 30.3.25)

En savoir plus :
Fiches Pratiques du droit de la formation – Fiche 32-25 (actualisations à venir)
Actualités Centre-Inffo : Loi 3DS encadrant l'apprentissage transfrontalier ; ordonnance du Gouvernement ; autorisation de l'approbation de l'accord franco-allemand