Apprentissage transfrontalier : Quelles modalités pour la formation théorique en France ?
Les principales dispositions réglementaires pour la dispense en France de la partie théorique de la formation d'un contrat d'apprentissage transfrontalier.
Par Eugénie Caillet - Le 13 mai 2025.
Nous revenons sur les principaux apports du décret du 28 mars dernier lorsqu'il s'agit de la partie théorique de la formation réalisée en France, c'est-à-dire que le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier.
Cas d'exclusions de règles, principalement liés à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec l'employeur établi dans le pays frontalier
Voici les plus notables :
| Corps de règle concerné | Non-application | Remarque éventuelle |
| Certification professionnelle | ↳de règles relatives à la certification professionnelle | La loi prévoit que les dispositions légales relatives à la certification professionnelle sont applicables à l'apprentissage transfrontalier lorsque la partie théorique de la formation est réalisée en France
Consulter la convention bilatérale signée pour déterminer les certifications éligibles aux situations d'apprentissage transfrontalier : Ex : convention bilatérale Franco-allemande, – cf. art. 3 (2) et art. 1 : l'objet du contrat d'apprentissage dont la formation théorique se déroule en France (conformément à la réglementation française dans un CFA français) est la préparation d'une certification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP établi par France Compétences, et pouvant être préparée par la voie de l'apprentissage |
| Contrat d'apprentissage | ↳des règles relatives au contrat d'apprentissage, ! sauf de celles-ci principalement qui s'appliquent : ° règle suivant laquelle l'Opco statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours (la règle est légèrement adaptée pour la computation du délai, voir ci-après) et décision implicite de refus le cas échéant ° règle suivant laquelle le dépôt du contrat ne donne lieu à aucun frais |
➙ le contrat d'apprentissage est en principe établi dans le pays frontalier : Ex : la convention bilatérale franco-allemande (cf. art. 3 (2)) prévoit qu'un contrat d'apprentissage conclu en République fédérale d'Allemagne voit sa partie théorique de la formation se dérouler en France
Consulter la convention bilatérale signée : Ex : la convention bilatérale franco-allemande (cf. art. 2) prévoit que les contrats d'apprentissage sont établis conformément à des modèles standardisés bilingues [qui seront] mis à disposition par les autorités compétentes |
| Financement :
↳de l'apprentissage ↳de la formation professionnelle continue ↳par les Opco
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↳des règles relatives au financement de l'apprentissage (par exemple, les dispositions sur la taxe d'apprentissage)
↳des règles relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ↳des règles de prise en charge par un Opco de contrats d'apprentissage (dont détermination du NPEC en principe par la commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé ; intervention de France Compétences en la matière (...)) ! sauf, principalement, la disposition concernant les charges composant ce NPEC (voir ici, le II) |
La convention bilatérale détermine les règles relatives au financement de l'apprentissage transfrontalier (et la taxe d'apprentissage par exemple ne saurait être appliquée à un employeur d'un pays frontalier au prétexte du développement de l'apprentissage transfrontalier) (précision : un employeur d'un pays étranger/frontalier peut néanmoins être soumis à la taxe en vertu des dispositions communes, s'il a une présence en France)
➙un arrêté doit déterminer les frais supportés par le CFA dans un contexte transfrontalier (voir après) |
| Apprentissage dans le Secteur public non industriel et commercial | ↳des règles relatives au développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial | Secteur de droit français Précision : reste que les dispositions relatives à l'apprentissage transfrontalier précisent le cas échéant s'appliquer à un contrat conclu avec un employeur public lorsque la partie pratique de la formation est réalisée chez un employeur établi en France (sur cette partie voir notre autre actualité Centre-inffo) |
Aménagements en cas d'application expresse des dispositions françaises en matière de délivrance de la formation
Lorsqu'il est prévu par la convention bilatérale que la formation est délivrée conformément au droit français, dès règles spécifiques sont le cas échéant prévues. Voici les principales :
| Règle spécifique prévue | Remarque éventuelle |
| Sur la durée du cycle de formation :
↳La durée du cycle de formation préparant à la qualification varie entre 6 mois et 3 ans en principe |
En comparaison, suivant la législation française pour un contrat non-transfrontalier, la durée d'apprentissage (contrat ou période) varie entre 6 mois et 3 ans en principe, en suivant la durée du cycle de formation, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés – Par dérogation, pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti, ou des compétences acquises lors de certains parcours définis, la durée d'apprentissage peut être supérieure ou inférieure à celle du cycle de formation |
| Sur la durée effective de formation :
↳Elle peut être allongée ou réduite par rapport à la durée du cycle de formation, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises le cas échéant, lors d'une mobilité internationale, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue, lors d'un service civique défini (au II), lors d'un volontariat militaire prévu ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire. |
A pour origine une disposition législative commune qui concerne la durée de l'apprentissage ; et une disposition réglementaire de mise en oeuvre de cette disposition |
| ↳La date de début de la période de formation en CFA ne peut être postérieure de + de 3 mois au début d'exécution du contrat d'apprentissage transfrontalier | Reprend une disposition législative commune |
| ↳En cas de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée de la formation est prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation suivant | A pour origine une règle commune |
| ↳En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, la formation peut être prolongée pour 1 an au plus | A pour origine pour partie une disposition législative commune |
| ↳Lorsque l'apprenti a effectué une partie de sa formation en CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, la durée de la formation est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation | A pour origine pour partie une disposition législative commune |
| ↳Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage, il peut être dérogé à la durée minimale de formation en CFA | A pour origine une règle commune qui est prise pour l'application d'une disposition prévue en cas de rupture du contrat d'apprentissage (voir ici les cas de ruptures) D'ailleurs, la convention bilatérale franco-allemande prévoit l'application (cf. art. 2,( 2), 2.) en cas de formation théorique en France, de l'art. L6222-18-2 en cas de rupture du contrat d'apprentissage (poursuite alors possible de la formation théorique, que la rupture soit à l'initiative de l'apprenti, de l'entreprise de formation en République fédérale d'Allemagne ou indépendante de leur volonté) |
| Apprentissage à temps partiel
↳ des règles sont prévues (voir le 5°) en cas de contrat d'apprentissage transfrontalier à temps partiel en application de la réglementation du pays frontalier |
La possibilité de conclure un tel contrat doit être prévue par la convention bilatérale Ex : la convention bilatérale franco-allemande prévoit la possibilité de réaliser de l'apprentissage à temps partiel (cf. art. 2, (2), 1., d-) conformément à la loi allemande |
| Assistance pour contrôles entre autorités frontalières
↳Si prévue par la convention bilatérale, l'autorité chargée en France du contrôle pédagogique de la formation (régionalement, selon les cas : Recorat, Draaf ou Drajes) ou de l'exécution du contrat d'apprentissage transfrontalier (Inspection du travail / Dr(i)eets) peut demander l'assistance de l'autorité du pays frontalier. Le contrôle peut être initié à la demande des autorités du pays frontalier, lesquelles peuvent également solliciter l'assistance des autorités de contrôle en France.
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Ex : la convention bilatérale franco-allemande (cf. art. 6) prévoit notamment : - que les autorités françaises peuvent demander l'assistance des conseillers et conseillères en apprentissage de l'autorité compétente en République fédérale d'Allemagne pour mener ses contrôles ; - que la formation est contrôlée dans les entreprises allemandes par les conseillers et conseillères de l'apprentissage allemands, sur la base du référentiel de certification français, préalablement traduit, ou, le cas échéant, des règlements de formation allemands équivalents ; que si nécessaire, ces conseillers et conseillères de l'apprentissage demandent l'assistance de leurs homologues français pour mener ces contrôles |
Les aménagements prévus pour les personnes en situation de handicap ou les sportifs de haut niveau font l'objet d'un article autre.
Aménagements spécifiques à l'apprentissage transfrontalier
Ils sont liés à la réalisation de la partie pratique de la formation dans un pays frontalier. Ils découlent également de la compétence de l'Opco-EP en matière d'apprentissage transfrontalier.
| Corps de règle concerné | Aménagement(s) spécifique(s) | Remarque éventuelle |
| Prise en charge par l'Opco[-EP] et NPEC | ↳l'Opco[-EP] ne vérifie pas le rattachement de l'entreprise dans laquelle est effectuée la formation pratique
↳application de la disposition commune déterminant les charges comprises dans le NPEC (voir ici, le II) ↳application de la disposition commune des modalités de prise en charge des frais annexes à la formation lorsque financés par le CFA, sachant que : - l'Opco-EP définit les forfaits de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation - l'Opco-EP définit les frais liés à la mobilité - les frais de nuitée et de restauration sont fixés par arrêté - l'Opco-EP définit les éventuelles prises en charge qu'il souhaite assurer au titre de dispositions applicables de cet article (le II), (Ex : dans le cadre d'un apprentissage transfrontalier franco-allemand : actions d'accompagnement d'un apprenti en cas de rupture du contrat) ↳Détermination spécifique de la prise en charge : pour les modalités de paiement, l'Opco-EP ne verse pas un montant constitué de la somme du NPEC tel que déterminé selon la législation commune (I,1°), mais se réfère au montant spécifique à l'apprentissage transfrontalier : les frais supportés par le CFA pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget (des frais annexes sont aussi pris en charge) |
Règle de rattachement intrinsèquement inapplicable à une entreprise d'un pays frontalier dans le contexte de l'apprentissage transfrontalier ; Opco-EP dispose d'une compétence spécifique en apprentissage transfrontalier
Détermination du NPEC selon le droit commun pensé dans un contexte national, d'où des aménagements en raison du contexte transfrontalier (dont au moins un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget en attente ; les frais de nuitée/restauration dans un contexte transfrontalier pourraient possiblement faire l'objet d'un arrêté ad hoc). Un accord de prise en charge attestera en principe au cas par cas du montant du financement versé par l'Opco-EP au CFA. |
| Contrôle de service fait ou de qualité | ↳le contrôle de service fait ou de qualité est effectué par l'Opco-EP
- "auprès des organismes prestataires de formation uniquement" |
Formation pratique dispensée dans une entreprise établie dans le pays frontalier, compétence pour cette partie des autorités frontalières et/ou suivant les prévisions de la convention bilatérale en matière de contrôles |
| Contrôle et dépôt du contrat par l'Opco-EP | Le texte précédent de la partie réglementaire (voir notre actualité) est sensiblement modifé
↳pour mémoire le délai de 20 jours dont dispose l'Opco-EP pour statuer sur la prise en charge financière court à compter de la réception du contrat d'apprentissage transfrontalier établi dans le pays frontalier et des pièces justificatives prévues par la convention bilatérale ↳l'Opco-EP procède à certaines vérifications : pour rappel, la satisfaction des conditions prévues par la convention bilatérale relatives aux certifications professionnelles éligibles à l'apprentissage transfrontalier ; le respect de Qualiopi (sauf cas de dispense) ; les obligations de communication d'habilitations pour préparer à la certification le cas échéant. |
Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier (JO du 30.3.25)
En savoir plus :
Fiches Pratiques du droit de la formation – Fiche 32-25 (actualisations à venir)
Actualités Centre-Inffo : Loi 3DS encadrant l'apprentissage transfrontalier ; ordonnance du Gouvernement ; autorisation de l'approbation de l'accord franco-allemand ; Quelles modalités pour la partie pratique de l'apprentissage transfrontalier réalisée en France
