Apprentissage transfrontalier : quels aménagements dédiés pour des publics spécifiques ?

↳ de celles organisant les aménagements pédagogiques et organisationnels de la formation en CFA (/le cas échéant à distance)

↳ relatives aux conventionnements par le CFA avec des structures  adaptées aux personnes en situation de handicap, et aménagements nécessaires le cas échéant contenus dans les conventions pour tenir compte de la spécificité des formations

↳ un possible aménagement spécifique de la durée d'apprentissage en tenant compte :

- d'un aménagement du temps de travail proposé par un médecin du travail comme le permet la réglementation française,

- et des dispositions relatives à la formation du pays frontalier, lorsque la convention bilatérale prévoit son application _{(= application expresse et mutualisée (en ce sens qu'il est tenu compte également de la réglementation du pays frontalier le cas échéant) voire combinée) ;}

- OU, il s'agira d'organiser l'aménagement conformément aux prévisions éventuelles de la convention bilatérale en la matière

! En présence d'un tel aménagement : majoration de 15 pts à la rémunération minimale qui s'impose au contrat, pour chaque année d'exécution du contrat qui suit le cycle de formation [de base]. _{Elle s'applique également pour des contrats d'apprentissage transfrontaliers avec un employeur public.} L'Opco-EP vérifiera le cas échéant le respect de cette règle relative à la rémunération

Ces dispositions s'appliquent aux apprentis ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de la réglementation française ;
elles s'appliquent aussi aux bénéficiaires d'aménagements en raison d'un handicap, conformément à la réglementation du pays frontalier _{(= leurs homologues au sens du droit du pays frontalier : "réciprocité" d'application du bénéfice d'un aménagement)}

Bénéficiaires

→ ces dispositions s'appliquent aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage ; et aux apprentis bénéficiant d'aménagements de leur formation en raison de leur handicap conformément à la réglementation du pays frontalier
^{(= « réciprocité » d'application des dispositions françaises le cas échéant  → applicables à des apprentis qui seraient bénéficiaires d'aménagements pour leur situation de handicap au sens de la réglementation du pays frontalier)}

• la durée du contrat d'apprentissage peut être portée à 4 ans (article)
• si nécessaire, allongement d'1 an au maximum de la durée normale de l'enseignement en CFA (article)

:

→ Non-application :

↳ lorsque les activités de sportifs de haut niveau l'exigent, la durée de l'apprentissage est aménagée afin de tenir compte :
- des périodes consacrées aux activités sportives envisagées par la réglementation française,
- et des dispositions relatives à la formation du pays frontalier
(= application « mutualisée » et combinée le cas échéant, en ce sens qu'il est tenu compte des deux réglementations, afin d'assurer un possible aménagement répondant aux besoins de l'apprenti sportif et une cohérence globale)

Cette règle s'applique pour les activités des sportifs de haut niveau au sens de la réglementation française, où pour celles d'apprentis qui bénéficient d'aménagements de leur formation à raison de l'exercice d'un sport à haut niveau conformément à la réglementation du pays frontalier (= « réciprocité » d'application du bénéfice d'un aménagement)

Bénéficiaires

→ ces dispositions s'appliquent aux apprentis auxquels la qualité de sportif de haut niveau est reconnue au cours de leur apprentissage ; et aux apprentis qui bénéficient d'aménagements de leur formation en raison de leur qualité de sportif de haut niveau conformément à la réglementation du pays frontalier
(= « réciprocité » d'application des dispositions françaises le cas échéant → à des apprentis qui seraient bénéficiaires d'aménagements pour leur situation au sens de la réglementation du pays frontalier)