LF 2026 et les mesures relatives à l'apprentissage

Suppression de l'aide au permis de conduire

Depuis 2019, une aide de 500 euros était attribuée à tout apprenti d'au moins 18 ans pour le financement de son permis de conduire des véhicules de catégorie B. L'aide était versée par le CFA directement à l'apprenti ou à l'école de conduite. Le CFA était remboursé par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui recevait une dotation de France compétences. L'article 202 de la loi de finances pour 2026 supprime cette aide (art. L6123-5 du Code du travail modifié).
Pour le gouvernement, il s'agit de limiter les effets d'aubaine. Cette aide induisait une rupture d'égalité vis-à-vis des autres étudiants qui n'en bénéficiaient pas et n'était pas conditionnée au niveau de ressources de l'apprenti. De plus, ce dispositif se superposait avec d'autres aides des collectivités territoriales ou de l'État (permis à 1 euro pour les jeunes, compte personnel de formation, aides locales).

Par ailleurs, la loi de finances limite l'éligibilité du permis de conduire au Compte personnel de formation (voir notre actu).

Suppression d'exonérations de taxe d'apprentissage

L'article 135, XIII, de la loi supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives (article L6241-1 du Code du travail modifié).

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

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