OETH : un arrêté précise les modalités de déduction de certaines dépenses de partenariat

Un arrêté publié le 6 mars 2026 vient préciser les modalités d'application du dispositif permettant aux entreprises de déduire certaines dépenses de partenariat de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Pour rappel, le décret n° 2025‑1294 du 24 décembre 2025 prolonge jusqu'au 31 décembre 2029 la possibilité pour les entreprises assujetties à l'OETH de déduire une partie des dépenses engagées dans le cadre de partenariats avec des associations ou organismes œuvrant pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ces dépenses peuvent concerner des actions favorisant l'accueil, la formation ou le recrutement de bénéficiaires de l'OETH via des CDI, CDD d'au moins 6 mois, contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation ou stages d'au moins 6 mois.

L'arrêté du 3 mars 2026 complète ce dispositif en définissant les modalités opérationnelles permettant de sécuriser la déduction de ces dépenses.

Ainsi, l'arrêté précise les éléments permettant d'identifier les bénéficiaires de l'OETH que doivent fournir les organismes à l'entreprise. Ces informations doivent ensuite être conservées par l'entreprise pour justifier la déduction lors de la déclaration annuelle de la contribution OETH.

De plus, l'arrêté impose aux organismes partenaires d'établir un bilan de l'impact des partenariats sur l'emploi direct des bénéficiaires de l'OETH, structuré en deux volets :

Volet quantitatif

• Nombre d'employeurs (SIREN) partenaires au titre de l'année ;

• Nombre total de bénéficiaires de l'OETH accompagnés ;

• Montant total des adhésions ou cotisations perçues au titre des partenariats, et part de ce montant dans le budget annuel total de l'association ou de l'organisme ;

• Nombre total de mises en relation entre employeurs adhérents et bénéficiaires de l'OETH ;

• Nombre total de contrats de travail et de conventions de stage conclus grâce à l'intermédiation de l'association ou de l'organisme.

Volet qualitatif

• Caractéristiques des personnes accompagnées : répartition hommes/femmes, niveau de formation (sans diplôme, niveaux 3 à 8), situation (en études, en formation ou en recherche d'emploi) ;

• Caractéristiques des personnes accueillies et embauchées : mêmes indicateurs que ci-dessus ;

• Évaluation du niveau de satisfaction des entreprises partenaires, pour mesurer la plus-value de l'accompagnement proposé ;

• Description des modalités d'accompagnement mises en œuvre, par exemple : participation à des forums emploi, organisation de visites d'entreprise, préparation aux entretiens d'embauche, accompagnement à la recherche d'emploi, développement de compétences techniques ou comportementales.

En pratique, cet arrêté apporte une clarification attendue par les entreprises et leurs partenaires, sécurise la déduction des dépenses engagées et renforce le suivi de l'impact réel des partenariats sur l'emploi des bénéficiaires de l'OETH.

Arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Pour aller plus loin :

• Actualité sur le décret : OETH : les dépenses de partenariat à nouveau déductibles de la contribution annuelle
• Fiches pratiques (accès abonné) : Fiche 41-14 Modalité libératoire : contribution annuelle (secteur privé)