Blocage des financements d'un CFA : la suspension doit cesser lorsque les anomalies disparaissent

Saisi en référé, le tribunal judiciaire de Paris répond par la négative et ordonne à l'Opco de reprendre le dépôt des contrats d'apprentissage d'un CFA.

La décision des juges parisiens rappelle que la suspension de la prise en charge financière doit rester strictement liée aux manquements constatés lors du contrôle.

Un contrôle de l'Opco suivi d'une suspension des financements

À la suite d'un contrôle réalisé en 2024, l'Opco avait relevé plusieurs anomalies dans les justificatifs transmis par le centre de formation d'apprentis (absence de signatures par demi-journée sur les feuilles d'émargement et absence d'indication du lieu de formation, incohérences dans les relevés de connexion des formations à distance).

Par courrier du 29 novembre 2024, l'opérateur de compétences avait donc décidé de suspendre le dépôt et la prise en charge des contrats d'apprentissage, tout en demandant la restitution de 220 486 € correspondant à des coûts pédagogiques considérés comme indûment financés. Estimant avoir corrigé les anomalies à compter du 6 janvier 2025, le CFA a saisi le juge des référés afin d'obtenir la reprise du dépôt des contrats.

Le CFA dispose d'un intérêt direct à agir

L'Opco soutenait que seule l'entreprise employeur pouvait solliciter la reprise du dépôt des contrats.

Le juge rejette cet argument. Il rappelle que si la demande de prise en charge est transmise par l'entreprise, le financement est versé directement au centre de formation. Dès lors, la suspension du dépôt des contrats entraîne un préjudice financier direct pour le CFA, qui justifie son intérêt à agir. Ce raisonnement s'appuie notamment sur les règles relatives au financement de l'apprentissage prévues par l'article L6332-1 du Code du travail.

Des anomalies corrigées ce que confirme plusieurs contrôles

Pour démontrer la disparition des irrégularités, le CFA produisait notamment de nouvelles feuilles d'émargement signées par demi-journée, justifiait de l'organisation des séquences de e-learning en présentiel dans ses locaux et précisait avoir obtenu sa certification Qualiopi en janvier 2025.

En outre, plusieurs opérateurs de compétences ayant réalisé des contrôles en 2025 avaient conclu à la conformité des éléments transmis.

Par ailleurs, l'Opco en cause dans le contentieux ne contestait pas la disparition des anomalies initialement relevées.

La suspension des financements ne peut se prolonger sans manquement

Le tribunal rappelle le cadre juridique applicable au financement des contrats d'apprentissage. Les opérateurs de compétences peuvent contrôler la réalisation des actions financées (article R6332-6 du Code du travail). Ils peuvent également refuser la prise en charge d'un contrat lorsque les conditions légales ne sont pas respectées (article D6224-2 du Code du travail).

Toutefois, pour le juge, le refus de prise en charge doit être fondé sur les manquements constatés lors du contrôle et ne peut se prolonger lorsque ces manquements ont cessé.

Or en l'espèce, l'Opco invoquait uniquement l'absence de remboursement des sommes réclamées au titre des anomalies passées. Le juge relève cependant qu'aucune disposition légale ou contractuelle n'autorise un opérateur de compétences à maintenir la suspension des financements dans une telle situation.

Reprise de l'instruction, pour dépôts, des contrats d'apprentissage, ordonnée sous astreinte

Considérant que l'obligation de reprendre le dépôt des contrats n'était pas sérieusement contestable, le juge des référés fait application de l'article 835 du Code de procédure civile.

Il ordonne l'arrêt des effets de la suspension, la reprise de l'instruction des contrat d'apprentissage pour dépôt, le tout sous astreinte.

Une suspension liée aux seuls manquements constatés

Cette décision rappelle que le pouvoir de contrôle des opérateurs de compétences, s'il est large, doit rester strictement encadré par les dispositions du Code du travail.
La suspension de la prise en charge financière d'un contrat d'apprentissage ne peut être maintenue que tant que les manquements constatés persistent. Une fois ces irrégularités corrigées, le maintien du blocage des financements reposant sur le non paiement des sommes dues au titre des irrégularités constatées lors du contrôle ne peut être justifié.

Cette décision illustre l'équilibre entre le pouvoir de contrôle des opérateurs de compétences et la sécurité financière des centres de formation d'apprentis.

Oui, mais ...

Sur le fond toutefois, on peut s'interroger sur l'articulation de cette décision avec la règle posée à l'article R6332-23-1 qui autorise l'Opco lors de l'instruction d'une demande de prise en charge à "prendre en compte" les éléments résultant des contrôles réalisés en application de l'article R6332-26.

Reste que cette notion de prise en compte, reste vague et porteuse d'incertitudes.

Affaire à suivre !

Tribunal judiciaire de Paris, référé, 25 novembre 2025, RG n° 25/56671

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