Le Conseil constitutionnel censure le don de biens immobiliers de l'Etat à l'Afpa Contenu protégé
Saisi par les régions Centre et Poitou-Charentes, le Conseil constitutionnel vient, le 17 décembre 2010, de censurer un article de loi (en l'occurrence, l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) qui permettait à l'AFPA de bénéficier, à titre gratuit, […]
Par Benjamin d'Alguerre - Le 20 décembre 2010.