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L'article 10 précise les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury VAE Contenu protégé

Même si le droit en vigueur permettait déjà à une entreprise d'imputer sur les fonds de la formation les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury VAE mentionné au dernier alinéa de l'article L.613-1, l'article 10 du projet de loi précise ces modalités. Ainsi, les dépenses couvrent, « selon des modalités fixées […]

Par Centre Inffo - Le 24 septembre 2009.

L'employeur libre de choisir l'organisme de formation (article 16) Contenu protégé

Les sénateurs ont adopté mercredi 23 septembre en séance publique l'article 16 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle. Désormais, l'employeur est libre de choisir un organisme de formation enregistré ou en cours d'enregistrement. Une disposition qui a suscité l'opposition de la députée communiste Brigitte Gonthier-Maurin : « Avec cet […]

Par Centre Inffo - Le 24 septembre 2009.

Les collectivités territoriales pourront confier à un organisme doté d'un comptable public le paiement des dépenses concernant la rémunération des stagiaires de la FP (article 15) Contenu protégé

Les sénateurs ont adopté mercredi 23 septembre en séance publique l'article 15 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle portant sur les conditions d'agrément des Opca. Un amendement présenté par le gouvernement et adopté par la Haute assemblée dispose que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier […]

Par Centre Inffo - Le 24 septembre 2009.

Le CNFPTLV évaluera les actions de formation par bassin d'emploi et par région tous les trois ans (article 16 A) Contenu protégé

Les sénateurs ont adopté mercredi 23 septembre en séance publique l'article 16 A du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle. Ce dernier dispose que « tous les trois ans, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan, par bassin d'emploi et par […]

Par Centre Inffo - Le 24 septembre 2009.

Les sectes dans le collimateur d'un amendement interdisant aux personnes morales condamnées pour escroquerie d'exercer une fonction de prestataire de formation pendant cinq ans (article... Contenu protégé

Les sénateurs ont adopté mercredi 23 septembre en séance publique l'article 16 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle. Cet amendement présenté par le sénateur UMP Nicolas About et adopté à l'unanimité rectifie la loi du 12 mai 2009 portant simplification du droit. A cet égard, le secrétaire d'Etat à […]

Par Centre Inffo - Le 24 septembre 2009.

Les sénateurs expérimentent un livret de compétences pour les élèves des premier et second degrés (article 6 bis) Contenu protégé

Les sénateurs ont adopté mardi 22 septembre en séance publique l'article 6 bis du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle. Celui-ci instaure l'expérimentation d'un livret de compétences, partant de l'évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. Sont […]

Par Centre Inffo - Le 23 septembre 2009.

Le médecin du travail formulera des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté (article 5 bis) Contenu protégé

Les sénateurs ont adopté mardi 22 septembre en séance publique l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle. Lequel dispose que « dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à […]

Par Centre Inffo - Le 23 septembre 2009.

Les salariés de 45 ans informés sur leur droit d'accès à la professionnalisation dans le cadre de l'entretien professionnel (article 7 bis) Contenu protégé

Les sénateurs ont adopté mardi 22 septembre en séance publique l'article 7 bis du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle. Ce dernier dispose que les employeurs des entreprises de 50 salariés organisent pour chacun de leurs salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire « un entretien professionnel au cours […]

Par Centre Inffo - Le 23 septembre 2009.

Le bilan d'étape professionnel adopté (article 7) Contenu protégé

Les sénateurs ont adopté mardi 22 septembre en séance publique l'article 7 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle. Un amendement technique présenté par la sénatrice communiste Annie David a été accepté par le rapporteur Jean-Claude Carle et le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez. Ce dernier dispose qu'à l'occasion […]

Par Centre Inffo - Le 23 septembre 2009.

Toute action de formation dans le cadre de son adaptation au poste de travail ou du maintien dans l'emploi constitue un temps de travail (article 5) Contenu protégé

Les sénateurs ont adopté mardi 22 septembre en séance publique l'article 5 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle. Ce dernier dispose que « toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans […]

Par Centre Inffo - Le 23 septembre 2009.