Un arrêté en date du 15 juin 2017 (JO 29 juin 2017) relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles de la profession d'expert en automobile, transpose en droit français deux textes européens : la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 […]

Une instruction publiée le 26 juin 2017 précise la réglementation applicable, les modalités de formation et de délivrance des différents brevets militaires de conduite (BMC) des personnels de la gendarmerie nationale, ainsi que les cursus de formation des formateurs.

Deux arrêtés en date du 7 juin 2017, publiés au JO du 21 juin 2017, finalisent la réforme de l'agrément des établissements préparant aux diplômes du travail social.

Un employeur estimant avoir commis une erreur dans le calcul des sommes qu'il a versées au titre de sa participation au développement de la formation professionnelle à l'Opca dont il relève peut-il saisir l'administration fiscale en vue d'un restitution partielle ? C'est la question à laquelle répondent les juges de la Cour d'appel administrative (CAA) de Paris le 1er juin 2017.

La Cour de cassation dans une décision du 9 juin 2017 approuvent les juges du fond d'avoir : d'une part, constaté qu'une promesse d'embauche faisait l'objet d'une condition suspensive, d'autre part, estimé que...

Une volumineuse instruction en date du 5 avril 2017 - composée de deux annexes et de sept appendices - définit la politique de valorisation de la VAE au sein de la marine nationale.

Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées peuvent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention notamment d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur. […]

Proposer dans le cadre d'un reclassement un poste sans l'accompagner de la formation complémentaire nécessaire prive-t-il le licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse ? Oui, rappelle, la...

Un arrêté du 13 avril 2017 crée une unité facultative « engagement citoyen » dans le cadre de la préparation des diplômes du certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAP agricole) et des baccalauréats professionnel, technologique et général préparés dans un établissement public ou privé sous contrat habilité relevant du ministère chargé de l’Agriculture. Une note de service du 21 juin 2017 apporte des précisions sur la mise en œuvre...

Saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié : voici le principe que...