Une instruction du 26 janvier 2017 complète le dispositif relatif à l'exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.

Dans une décision du 28 février 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir décidé que le défaut de formation à la sécurité peut directement concourir à la réalisation...

Un décret, publié au JO du 28 février 2017, harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d'assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue.

Trois décrets des 1er et 2 mars 2017, fixent les modalités d'acquisition des blocs de compétences du brevet professionnel agricole (BEPA), du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) et du certificat de spécialisation agricole lorsqu’il sont préparés dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et notamment lorsque cette préparation peut être financée par la mobilisation...

La loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs publiée au JO du 2 mars 2017 prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis (CFA).

L'entretien annuel d'évaluation professionnelle peut-il contenir des informations relative à l'exercice d'activités électives ou syndicales du salarié ?

Eligibles depuis le 1er janvier 2017 au CPF, les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire pourront être préparées dans ce cadre dès le 15 mars 2017 dans des conditions qui ont été précisées par un décret publié au JO le 3 mars 2017.

Un pharmacien, licencié pour motif économique, saisit la juridiction prud'homale en diverses demandes. Ayant suivi, hors de son temps de travail, des cours à la faculté de Limoges aux fins d'obtention d'une licence...

Les services fiscaux mettent en demeure une société déclarée en redressement judiciaire de payer respectivement la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue,...

Comment doit être appliqué l'article L5221-5 du Code du travail prévoyant que l'autorisation de travail est accordée de plein droit, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation...