La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers prévoit pour les étrangers souhaitant exercer un emploi à caractère saisonnier défini dans le Code du travail, une carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier" dés sa première admission au séjour. Un décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 précise les pièces à présenter à l'appui de sa demande.

Depuis la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, la carte de séjour temporaire mention "salarié" est attribuée pour l'exercice d'une activité sous contrat durée indéterminée (CDI) tandis que la carte de séjour mention "travailleur temporaire" est accordée pour la situation d'activité sous contrat à durée déterminée (CDD). Un décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 précise quelles sont les pièces respectives devant être présentées...

La Cour d'appel administrative (CAA) de Paris dans un arrêt en date du 14 décembre 2016 rappelle que s'il appartient en principe toujours à l'administration de démontrer le caractère fictif ou de complaisance de factures émises par le contribuable, lorsque l'administration apporte des indices sérieux du caractère fictif des prestations figurant sur lesdites factures, il […]

Un décret du 21 décembre 2016 fixe les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte d'engagement citoyen et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.

Un décret publié au JO du 27 décembre 2016 détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Pour rappel, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août […]

La subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé est fixée au titre de 2016 à un montant maximal de : 291 549 euros pour le Collectif interassociatif sur la santé ; 32 557 euros pour l'Association des accidentés de la vie. Art. D1114-39 du Code de la […]

Un arrêté du 20 décembre publié au JO du 27 décembre actualise la liste des diplômes et des titres de formation professionnelle maritime pouvant être obtenus par la voie de l'apprentissage, compte tenu des formations rénovées dans le cadre de la réforme du baccalauréat professionnel.

Deux décrets en date du 23 décembre 2016, publiés au JO du 27 décembre 2016, fixent le cadre juridique de l'intervention des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires.

Un décret publié au JO du 27 décembre 2016 fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La cotisation est assise sur […]

L'article 21 de la loi Travail du 8 août 2016 porte sur le renforcement de la légitimité de certains accords collectifs. Il vise plus particulièrement les accords d'entreprise ou d'établissement énoncés par les articles L2232-12, L2232-21 et L2232-27 du Code du travail (voir en référence), comprenant entre autres les accords portant sur la durée du […]