La Cour de cassation, dans une décision du vendredi 4 novembre 2016 rappelle qu'en sa qualité de salarié, le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de la règlementation relative à la sécurité et à la santé du travailleur.

Le décret institue, auprès du ministre chargé de la Décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des régions. Il fixe également la composition de la commission qui comprend un nombre égal de […]

Un arrêté du 4 novembre 2016, publié au JO du 6 novembre 2016, fixe pour l'année 2016 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits spécifiques de la CNSA versés aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et au Centre national de la fonction publique territoriale.

Une décision de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2016 précise, dans le cadre d'une demande en requalification de deux contrats d'apprentissage successifs auprès du même employeur, les conditions de la rupture unilatérale du second contrat par l'employeur.

Une instruction interministérielle du 7 septembre 2016 précise la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans.

Une instruction datant du 21 octobre 2016 du ministère de l'Intérieur à l'attention de tous les préfets, les invite à mener une action de sensibilisation des entreprises sur le thème de la sécurité routière. L'objectif étant qu'elles prennent des engagements en la matière notamment pour favoriser la formation à la sécurité routière.

18 textes règlementaires - 8 décrets et 10 arrêtés - ont été publiés au JO du 30 octobre 2016. Ces textes fixent notamment les modalités d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et entrent vigueur le 1er novembre 2016.

Plusieurs textes règlementaires publiés au JO du 30 octobre 2016 précisent les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».

La mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et interprofessionnel se fait par le biais de différents critères qui ont été prévus par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. S'agissant du critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, un décret du 28 octobre 2016 précise comment une organisation professionnelle...