“QPC" : le contrôle par l'État des dépenses de formation devant le Conseil constitutionnel
Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur, en mars 2010, de la “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC, une procédure visant l’examen a posteriori de la conformité de lois déjà existantes avec la Constitution), le domaine de la formation professionnelle a fait l’objet d’un tel examen par les sages. Le 11 septembre, ils étaient saisis, sur demande du Conseil d’État, de la question des sanctions administratives pesant sur...
Par François Boltz - Le 01 octobre 2012.
