Droit à l'erreur : présentation La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. Une personne - morale ou physique - ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa […]

Pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, la possession d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP est exigée pour la personne en contact direct avec les animaux. La liste des diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) est complétée par arrêté. est inséré le […]

La Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour deux ans pour délivrer l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1". La faculté de dispenser cet enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de […]

Une instruction définit les conditions de mise en oeuvre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et de sa modalité spécifique, la garantie jeunes. Elle tire les conséquences des acquis de la première année d'application du dispositif. Parallèlement, l'instruction précédente n° DGEFP/MIJ 2017/21 du 19 janvier 2017 est abrogée. Le PACEA offre le […]

L'arrêté du 10 août 2018 modifie les modalités de certification des organismes et des établissements de formation délivrant les formations relatives aux ultraviolets et les attestations de compétences requises pour la mise à disposition ou la participation à la mise à disposition d'appareils de bronzage au public. Désormais, à réception de la recevabilité de leur […]

Suite à une enquête menée par l'inspection du travail, les contrats d'apprentissage de deux apprentis employés dans un Poney Club ont été suspendus. L'administration a refusé à l'employeur la reprise des deux contrats d'apprentissage et a interdit à la société le recrutement de nouveaux apprentis et jeunes suivant une formation en alternance pour une durée […]

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel définitivement adoptée le 1er août 2018 par l'Assemblée nationale a de très nombreuses dispositions relatives au contrat de professionnalisation. En...

Le titre professionnel de comptable gestionnaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), au niveau III, et dans le domaine d'activité 314t (code NSF), jusqu'au 1er décembre 2018. Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal (ancien intitulé : comptable gestionnaire) est enregistré au RNCP pour une durée de 5 ans à compter […]

L'administration peut décider de prononcer la rupture du contrat d'apprentissage en cas de mise en danger de l'apprenti, dès lors que l'employeur demeure inerte face aux signalements qui lui étaient adressés à ce sujet et n'a pris aucune mesure particulière avant l'intervention de la décision de rupture du contrat d'apprentissage. C'est le principe que rappellent les juges administratifs dans une décision du 4 juin 2018.

Les organismes à activités multiples -- activité de FPC et autre(s) activité(s) de production de biens ou de services -- doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité qu'ils exercent au titre de la formation professionnelle. Art. L6352-7 du Code du travail En cas de contrôle, l'organisme de formation ayant plusieurs activités doit pouvoir préciser […]