L'article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé rend obligatoire pour tout professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition d'attester au préalable d'une formation. L'arrêté du 29 juin 2017 publié au JO du […]

Les titres professionnels suivants sont prorogés de 6 mois à partir de leur date de fin de validité : Mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance du 26/06/2017 au 26/12/2017 Agent(e) de maintenance en marine de plaisance du 19/07/2017 au 19/01/2018 Technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques du 19/07/2017 au 19/01/2018  Mécanicien(ne) réparateur(trice) de […]

Le cabinet de la ministre chargée du Travail se compose de la façon suivante :  Directeur du cabinet : M. Antoine Foucher  Directeurs du cabinet adjoints : M. Stéphane Lardy ; Mme Claire Scotton  Chef de cabinet : M. Xavier Geoffroy  Conseil spécial auprès de la ministre : M. Marc Ferracci  Conseillère presse et communication […]

Les personnes non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des Affaires sociales. Sont notamment concernés les ressortissants : d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à […]

Un arrêté en date du 15 juin 2017 (JO 29 juin 2017) relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles de la profession d'expert en automobile, transpose en droit français deux textes européens : la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 […]

Une instruction publiée le 26 juin 2017 précise la réglementation applicable, les modalités de formation et de délivrance des différents brevets militaires de conduite (BMC) des personnels de la gendarmerie nationale, ainsi que les cursus de formation des formateurs.

Deux arrêtés en date du 7 juin 2017, publiés au JO du 21 juin 2017, finalisent la réforme de l'agrément des établissements préparant aux diplômes du travail social.

Un employeur estimant avoir commis une erreur dans le calcul des sommes qu'il a versées au titre de sa participation au développement de la formation professionnelle à l'Opca dont il relève peut-il saisir l'administration fiscale en vue d'un restitution partielle ? C'est la question à laquelle répondent les juges de la Cour d'appel administrative (CAA) de Paris le 1er juin 2017.

La Cour de cassation dans une décision du 9 juin 2017 approuvent les juges du fond d'avoir : d'une part, constaté qu'une promesse d'embauche faisait l'objet d'une condition suspensive, d'autre part, estimé que...