La Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 5 octobre 2016 que lorsqu'elle concerne une formation d’adaptation au poste du travail, la clause de dédit formation ne peut inclure dans les sommes que le salarié démissionnaire doit rembourser à l'employeur, celles relatives au maintien de la rémunération, sous peine de nullité.

Le projet de loi Egalité et citoyenneté prévoit que la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au compte personnel de formation.

Réunis fin septembre par la ministre du Travail, quatre start-ups du Plan NET (Numérique, Emploi, Travail), se sont vus accorder 2,4 millions d’euros sur 5 ans dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir. Objectif souligné par Myriam El Khomri : « réduire les inégalités d’accès aux outils numériques dans le monde du travail ».

Publiée le 11 octobre 2016, cette circulaire, qui s'adresse aux service déconcentrés de l'Education nationale fixe, suite à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen respectivement du CAP, du baccalauréat professionnel et du BTS, dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la VAE, les conditions de délivrance des attestations desdits blocs.

Le décret définit les procédures de prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités. Les périodes de mises […]

La présente instruction détaille la mise en oeuvre de la modulation de l'aide aux postes des structures de l'IAE en 2016. Elle indique également la procédure à suivre et le calendrier de la bourse aux postes 2016. Elle complète sur ces points l'instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2016/62 du 2 mars 2016. Instruction n° DGEFP/SDPAE-MIP/2016-222 du 4 juillet 2016 […]

« La certification professionnelle est qualifiante car elle permet aux salariés de s'élever d'un niveau de qualification (niveau I à V). Elle est dite à finalité professionnelle car elle est conçue et délivrée en fonction d'un objectif professionnel déterminé », a souligné Valérie Michelet, chargée d'études et juriste à Centre Inffo, lors de la matinale […]

Le conseil commun de la fonction publique (CCFP), organisme consultatif et instance de dialogue compétent à l'époque pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (examen de projets de loi, de décrets …), a été instauré par décret en janvier 2012 (1). Un décret, entré en vigueur pour l'essentiel le 8 octobre 2016, apporte […]

Un décret, entrant en vigueur le 1er janvier 2017, donne des précisions sur les conditions dans lesquelles sont délivrés les agréments concernant les salariés effectuant des travaux sous tension. Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension doit être titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par son employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme […]

Un décret (entré en vigueur le 8 octobre 2016) détermine la liste des représentants de chaque profession ou spécialité chargés d'exercer les missions confiées par la loi aux conseils nationaux professionnels dans le cadre du DPC (Développement professionnel continu), dans l'attente de la publication du décret sur le sujet (1). Ces attributions sont exercées de […]