La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives du 22 mars vient de paraître. Elle comporte des dispositions extrêmement variées. Notons entre autres les mesures suivantes :  concernant les sanctions disciplinaires visant un salarié, celles-ci ne peuvent être notifiées que 2 jours ouvrables minimum après l'entretien préalable (avant, un […]

La demande préalable d'indemnisation est supprimée, les employeurs adresseront désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel de leurs salariés. L'avis préalable des instances représentatives du personnel sera néanmoins transmis par l'employeur au préfet. En cas d'avis défavorable, l'employeur joindra les éléments justificatifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité. […]

À l'occasion de la matinée organisée le 15 mars par l'Afref [ 1 ] Association française de réflexion et d'échange sur la formation sur le thème "Métiers de la formation : le code a changé", qui a permis de cerner les changements du rôle de formateur et de responsable de formation, Christine Malecka-Vlerick, chef du […]

Actuellement, les entreprises de plus de 250 salariés qui n'emploient pas au moins 4 % d'alternants sont redevables d'une contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage (CSA), fondée sur la masse salariale. La loi de finances rectificative pour 2012 modifie ce taux. A compter de 2015, il sera de 5 %. Le montant de cette contribution […]

L'organisation, le fonctionnement et les missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portent sur :  le premier accueil des demandeurs d'asile ;  sa tutelle devient celle du ministre chargé de l'Intégration (antérieurement ministre chargé de l'Emploi) ; la composition de son conseil d'administration est adaptée ;  la durée du mandat du directeur […]

Les personnes morales de droit public ou privé agréées au titre de l'engagement de service civique, percevront une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne qu'ils doivent assurer à la personne volontaire. Le montant de l'aide est fixé à 100 euros pour chaque personne volontaire lorsque la formation à l'unité d'enseignement « prévention […]

L'aide individuelle à la formation (AIF) est une des aides de Pôle emploi à l'attention des demandeurs d'emploi (voir fiche 29-12). Elle vise plusieurs types de situations dont l'AIF "projet de formation individuel", instaurée à titre provisoire, jusqu'au 24 octobre 2012. Des précisions viennent d'être apportées sur les modalités de financement d'un bilan de compétences […]

En matière de formation ou d'orientation, Pôle emploi adaptera à chaque demandeur d'emploi de très longue durée une offre de services. Pôle emploi mobilisera des prestations d'orientation pour repositionner si nécessaire sur le marché du travail, le demandeur d'emploi. Si une formation s'avère indispensable pour que le demandeur d'emploi puisse répondre à l'offre du marché, […]

Dans l'article 13 initial de la Convention Unédic du 19 janvier 2011, il était mentionné que le bénéficiaire d'un Contrat de sécurisation professionnelle pouvait réaliser deux périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme d'un CDD ou d'un contrat d'intérim, d'une durée minimale d'un mois et dont la durée totale ne pouvait excéder trois mois. Désormais, […]

Encadrement des modalités de financement par le stagiaire Les chambres de commerce et d'industrie organisatrices des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales demandent une participation financière aux stagiaires. Cette dernière vient d'être encadrée par un décret. Elle ne pourra excéder le coût du service rendu. Le montant de cette redevance est fixé par délibération […]