Actualités - Page 507 sur 558 - Centre Inffo

Contribution des employeurs publics à l'obligation d'emploi des personnes handicapées

Les employeurs publics occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent doivent employer, comme les employeurs privés, au moins 6 % de travailleurs handicapés. A défaut, une contribution doit être versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Dans son rapport d'activité 2009, le FIPHFP analyse les déclarations reçues et les contributions collectées à ce titre.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 21 décembre 2010.

2014 : Réforme des collectivités territoriales

Un texte met en œuvre la réforme des collectivités territoriales prévue en 2014.

Par Paul Devaublanc - Le 17 décembre 2010.

2011 : Mayotte devient un Département

Dans la perspective de la départementalisation de Mayotte, une loi prévoit de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole. Ainsi, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. De plus, l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative […]

Par Paul Devaublanc - Le 10 décembre 2010.

Réforme des Chambres de commerce et d'industrie

La réorganisation du réseau des CCI La loi du 23 juillet 2010 réformant les CCI réorganise le réseau autour de deux principes : la prééminence d'un échelon régional ; le maintien de la proximité territoriale. et de deux objectifs : l'harmonisation des politiques suivies ; la mutualisation des moyens au service des entreprises. Cette loi […]

Par Nathalie Blanpain - Le 06 décembre 2010.

Stratégie de l'emploi de l'Union européenne : adoption de nouvelles lignes directrices

Quatre nouvelles lignes directrices pour l'emploi ont été adoptées par le Conseil de l'Union européenne pour coordonner l'action des Etats membres dans un contexte de sortie de crise économique et financière.

Par Nathalie Blanpain - Le 03 décembre 2010.

Salariés étrangers : modification des modalités de délivrance de la carte "Salarié en mission"

Les procédures de délivrance des titres de séjour et de travail applicables aux salariés en mission dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ainsi qu'aux membres de leur famille, sont modifiées.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 29 novembre 2010.

Obligation de formation de l'employeur : la perte de droits peut être invoquée en cas de licenciement injustifié

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié qui devait bénéficier de formations dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 25 novembre 2010.

Insertion par l'activité économique (IAE) : le CDDI n'ouvre pas droit à la prime de précarité

Les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) conclus dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) n'ouvrent pas droit à la prime de précarité des CDD.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 22 novembre 2010.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) : modification des modalités de cumul avec des revenus d'activité

Les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH sont modifiées à compter du 1er janvier 2011.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 22 novembre 2010.

Chambres de métiers et de l'artisanat : mise en oeuvre de la réforme

Le décret du 11 novembre 2010 détermine les conditions d'application de la loi du 23 juillet 2010 pour ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat. Il fixe notamment les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional et organise l'offre de services de proximité aux entreprises (Conseil des ministres du 10 novembre 2010).

Par Nathalie Blanpain - Le 22 novembre 2010.