- Décision implicite d'acceptation, à défaut d'une réponse de l'OPCA dans le délai d'1 mois Lorsqu'une demande de prise en charge des actions de formation est présentée par l'employeur à l'OPCA dans le cadre du contrat de professionnalisation, ce dernier dispose d'un délai d'1 mois à compter de la réception du contrat pour notifier sa […]

Les stages en entreprise (hors stages des mineurs de moins de 16 ans et hors stages de formation professionnelle continue), font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée, initiale ou cumulée en cas de renouvellement, […]

Un nouveau décret sur le contrat d'apprentissage dans le secteur d'activité particulier des entreprises d'armement maritime vient d'être publié au journal officiel. Le « contrat d'engagement maritime » s'appellera désormais le « contrat apprentissage maritime ». Il a pour objet l'acquisition d'un des titres de la formation professionnelle maritime enregistrés au répertoire national des certifications […]

Suite aux nombreuses modifications introduit par la réforme de la formation professionnelle et notamment les ordonnances de simplification de 2004 et 2005, la DGEFP a rédigé une circulaire «relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle». Destinée à «conférer aux décisions administratives la plus grande sécurité juridique […]

La circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006 définit le nouveau contrat d'objectifs triennal entre l'Etat et les entreprises adaptées (EA). Ce contrat s'applique aussi aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et aux sections d'entreprise adaptée annexée à un établissement ou service d'aide par le travail (Esat). Le contrat d'objectif triennal […]

L'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l'emploi des seniors, qui avait été négocié le 13 octobre 2005, a été signé, le 9 mars 2006, par les trois organisations patronales - Medef, CGPME et UPA - et par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT et FO ne l'ont pas ratifié. Si la mesure-phare […]

La cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2006 rappelle les conditions dans lesquelles un organisme de formation peut recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) pour assurer des fonctions de formation et d'animation. Il résulte de la convention collective des organismes de formation que le recours aux CDD est possible dans […]

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. Ces modifications portent sur :  la […]

Un nouveau décret modifie le régime des aides publiques ; lorsqu'une personne a été verbalisée pour une infraction relative au travail illégal, elle pourra se voir refuser une aide publique. Parmi les aides publiques concernées par ce décret, se trouvent notamment les aides liées à la formation professionnelle et celles relatives aux dispositifs du contrat […]

Dans le cadre de restructurations, un accord collectif relatif à la gestion de l'emploi et des compétences peut prévoir un soutien financier et mettre en oeuvre un accompagnement au profit de salariés porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Les salariés concernés sont éligibles à l'aide à la création et à la reprise […]