Droit de la Formation - Page 198 sur 919 - Centre Inffo

Système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Un système d'information national commun (SINC) aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR/Transitions Pro) est mis en œuvre par France compétences. Art L6323-17-2 du Code du travail Les règles de création et d'alimentation du SINC ont été précisées par décret du 27 décembre 2019. Le SINC est mis en œuvre par France compétences qui en assure […]

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Aide au poste : reconduction pour 4 mois des avenants financiers

Pour l'année 2020, la totalité des avenants financiers 2019 d'aide au poste relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2020 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois. A cette fin, l'Agence de service et de paiement (ASP) met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 […]

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Dévolution des biens et de l'activité des Opca-Octa aux Opérateurs de compétences

Des arrêtés du 20 décembre 2019 portent acceptation de la dévolution au titre de l'agrément en tant qu'Opca et Octa au 31 décembre 2018 des biens et des actions des 17 associations au profit des Opérateurs de compétences. Arrêté 20 décembre 2019 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des […]

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Emplois francs : création d'une expérimentation à la Réunion

A titre expérimental, un décret publié au JO du 28 décembre 2019 ouvre l'éligibilité à l'emploi franc à des publics issus d'un parcours d'insertion sur le territoire de La Réunion pour une durée de trois ans.

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Généralisation du dispositif "emplois francs"

Un décret publié au JO du 28 décembre 2019 généralise le dispositif "emplois francs" à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national.

Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.

Niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde...

Un décret publié au JO du 26 décembre 2019 précise le niveau d'activité permettant aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers d'être inscrits sur la liste arrêtée par les ministres chargés de l'Education nationale et de la Formation professionnelle les habilitant à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

Par Valérie Michelet - Le 27 décembre 2019.

CFA d'entreprise : modalités de déductions de la taxe d'apprentissage

Un décret du 23 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d'apprentissage.

Par Valérie Michelet - Le 27 décembre 2019.

Missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)

Un décret du 23 décembre 2019 précise les missions des CPIR concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

Par Valérie Michelet - Le 27 décembre 2019.

Suppression du Bordereau Individuel d'Accès à la Formation (BIAF)

Le décret du 23 décembre 2019, tirant les conséquences de la suppression du CIF-CDD, abroge le décret n° 91-205 du 25 février 1991. Pour rappel, ce décret de 1991 prévoyait que les conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation étaient déterminées au vu d'un bordereau spécifique - le Bordereau Individuel d'accès […]

Par Valérie Michelet - Le 27 décembre 2019.

Entreprises de moins de 50 salariés : modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle

Un décret publié au JO du 26 décembre 2019 complète les modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de cinquante salariés.

Par Valérie Michelet - Le 27 décembre 2019.