Journal Officiel n°173 du 29 juillet 2018 Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce Journal Officiel Source : legifrance, 29/06/2018

Journal Oficiel n°174 du 31 juillet 2018 Arrêté du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment Journal Officiel Source : legifrance, 31/7/2018

Juges tribunaux de commerce : formation initiale et continue texte legifrance

Un décret en date du 27 juillet 2018 organise - en application de l'article L722-17 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce. […]

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2018 approuvent les juges du fond d'avoir décidé que laissait présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, le refus de promotion à des postes d'encadrement ou à des formations au management alors que le salarié concerné disposait d'une ancienneté importante et avait fait l'objet […]

Reversement de la participation formation des non-salariés aux fonds d'assurance formation texte legifrance

Dès lors que le salarié ne répond plus aux critères requis pour bénéficier jusqu'à son terme d'une formation qualifiante, son exclusion ne constitue pas une sanction disciplinaire. C'est ce que décident les juges de la Haute cour dans une décision du 4 juillet 2018. Les faits étaient les suivants : un employé de la société […]

Un arrêté fixe le montant de l’acompte intermédiaire à reverser par l’Acoss aux fonds d’assurance formation de non-salariés au tire de la participation formation des non-salariés pour l’année 2017.

C'est ce que décide la cour de cassation dans une décision du 5 juillet 2018. Dans cette affaire, un conseiller clientèle a été licencié pour faute grave pour avoir méconnu les procédures dans le cadre d'une transaction considérée afférente à des bons de capitalisation enfreignant ainsi les dispositions légales de lutte contre le blanchiment des […]

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel d'août 2018. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique du mois d'août, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Bonne consultation, Pour nous contacter, contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr Actualités juridiques Réforme […]