Dans la branche de la quincaillerie, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2017 relatif à la formation professionnelle sont obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés à l'exclusion du secteur de la droguerie. Réserves : Le 1er alinéa de l'article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives au compte personnel […]

Dans la branche des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, les dispositions de l'accord du 31 mars 2017 relatif à la création d'un CQP « conducteur mécanicien maintenance niveau II » sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés; Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'un accord conclu […]

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel d' octobre 2017. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Bonne consultation ! Pour nous contacter, contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr Actualités juridiques Ordonnances  Loi […]

Sous réserve de l'adaptation des formules rédactionnelles rendant applicables à Mayotte les dispositions du code déjà en vigueur outre-mer et de la prise en compte des spécificités institutionnelles de Mayotte, dont le conseil départemental exerçant les compétences d'un département et d'une région, les adaptations en matière de formation prévues par l'ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre […]

Le Premier ministre a précisé, mercredi 25 octobre, le calendrier et les modalités des réformes de la formation professionnelle et de l'apprentissage, tout en rappelant ses exigences : «~transformer profondément...