Contribution des employeurs publics à l'obligation d'emploi des personnes handicapées
Les employeurs publics occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent doivent employer, comme les employeurs privés, au moins 6 % de travailleurs handicapés. A défaut, une contribution doit être versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Dans son rapport d'activité 2009, le FIPHFP analyse les déclarations reçues et les contributions collectées à ce titre.
Par Marie-Hélène Cauet - Le 21 décembre 2010.
