Exonération des salaires versés aux apprentis au titre de l’impôt sur le revenu : annulation de l’interprétation de l’administration

Le 17 février 2017, l’administration faisait connaître son interprétation de l’article 81 bis du Code général des impôts en ce qui concerne l’exonération des salaires versés aux apprentis (Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts, référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 430). Aux termes de l’article 81 bis du Code général des impôts précité  » Les salaires […]

Contrôle administratif et financier d’un organisme de formation : rappels sur les conditions d’application des textes

Une décision récente de la Cour d’appel administrative de Bordeaux est l’occasion de rappeler aux organismes de formation que : toutes les actions peuvent être contrôlées, même celles concernant les contrats de professionnalisation ; les dépenses de l’organisme, pour pouvoir être traitées comme des dépenses de formation, doivent correspondre à des dépenses dont la nature, […]