On appelle jurisprudence, la « solution » d’interprétation de la norme généralement donnée par les tribunaux à une question de droit. 
En effet, en présence d’une même question de droit, les tribunaux peuvent prendre l’habitude de juger de la même manière : on dit alors que la solution donnée « fait jurisprudence ». Il se peut également que les juges reviennent sur la solution apportée à une question de droit : on dira alors qu’il y a « revirement de jurisprudence ».

En ce qui concerne le droit de la formation, sa mise en application suscite un nombre de décisions importantes qui contribuent à la constitution d’une jurisprudence spécifique à cette branche du droit, notamment concernant le caractère libératoire des dépenses de formation des entreprises, la situation du stagiaire en formation ou l’insertion des jeunes.

La plupart des décisions rendues éclairent des points obscurs du dispositif ou renforcent et confirment l’application pratique des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.


 

Organismes de formation et opérateurs de compétences bénéficient d’une exonération de TVA circonscrite

À l’occasion d’un arrêt de la Cour d’appel administrative de Nantes se prononçant positivement sur l’exonération de TVA d’une prestation  » Trajectoire emploi  » proposée par Pôle emploi à des demandeurs d’emploi, l’administration fiscale récapitule les cas d’exonération de la TVA applicable aux personnes morales de droit public ou privé en matière de formation professionnelle. Le principe...

Par Anne Grillot - Le 23 octobre 2019.

Obligation de formation : jurisprudence des Cours d’appel (2018-2019)

Quel traitement les Cours d'appel apportent-elles à la question de l'obligation qui pèse sur l'employeur d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ? Petit tour d'horizon des décisions rendues en 2018 et en 2019.

Par Valérie Michelet - Le 27 août 2019.

Obligation d’adaptation : l’employeur assure la charge de la preuve du respect de ses obligations en matière de formation

Un salarié, engagé le 18 mars 2002 par l’association CE services au poste de consultant, est, par suite du transfert de son contrat de travail le 1er avril 2014, passé au service de la société Orseu. Depuis 2002, il est investi d’un mandat de conseiller prud’homal. S’estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la […]

Par Valérie Michelet - Le 08 juillet 2019.

Protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle : dans quel cas l’organisme de formation doit-il prendre en charge le paiement des cotisations sociales

Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue, fût-il en situation de chômage non indemnisé, ne rend pas l’organisme qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l’affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale, tel est le principe posée de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2019.

Par Valérie Michelet - Le 24 juin 2019.

Exonération des salaires versés aux apprentis au titre de l’impôt sur le revenu : annulation de l’interprétation de l’administration

Le 17 février 2017, l’administration faisait connaître son interprétation de l’article 81 bis du Code général des impôts en ce qui concerne l’exonération des salaires versés aux apprentis (Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts, référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 430). Aux termes de l’article 81 bis du Code général des impôts précité  » Les salaires […]

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2018.