Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010
Cette loi définit les modalités de mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et prévoit le report des élections prud'homales. Legifrance : accès au texte intégral Voir aussi notre actualité : cliquer ici
Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.
