Chapitre 16 : Qualité de l'offre de formation
Pour que soient apportées des garanties effectives de qualité, une certification "Qualité" a été créée au niveau national. Tous les prestataires de formation soumis à l'obligation de déclaration de leur activité auprès de l'administration doivent, depuis le 1er janvier 2022, être certifiés s'ils souhaitent bénéficier des fonds publics (Etat, Région, France Travail, Agefiph) ou mutualisés (apprentissage, notamment). Des exceptions sont prévues pour certains établissements d'enseignement supérieur. Les critères qualité, le référentiel de certification ainsi que les modalités d'audit sont fixés par décret et ce sont des organismes accrédités notamment par le Comité français d'accréditation (Cofrac) qui délivrent la certification.
Lisibilité et visibilité de l'offre de formation
La question de l'information sur l'offre de formation est un enjeu des financeurs et des décideurs de la formation professionnelle. Mais la désintermédiation du compte personnel de formation et l'ouverture de l’apprentissage à une économie de marché nécessitent une meilleure information du "grand public" sur les tarifs et sur la valeur ajoutée des prestataires de formation. Des partages d'informations sont donc organisés entre les financeurs et des obligations de communication de données pèsent sur les prestataires.
Régulation de l'offre de formation et de l'offre de certification professionnelle
La réflexion sur la régulation de l'offre de formation n'est pas nouvelle. Au niveau européen, elle s'inscrit dans le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité (Ceraq). En France, France compétences a pour mission de contribuer au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de formation.
Qualiopi s’est affirmée comme un outil structurant, garantissant un socle minimal de qualité pour l’ensemble des organismes de formation.
Le plan d’amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude, présenté le 24 juillet 2025 et porté par quatre ministères, va plus loin en renforçant les audits, en imposant davantage de transparence et en élargissant le champ de la certification.
Évolution cohérente qui sécurise les financements publics tout en protégeant les bénéficiaires. L’accent mis sur la lutte contre la fraude traduit une volonté politique forte de crédibiliser le secteur. Globalement, ce plan constitue un progrès décisif vers une offre de formation plus fiable et lisible.
Obligation de certification qualité pour l'accès à certains marchés
Depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes de formation professionnelle – dont les centres de formation d’apprentis – désirant accéder à la commande publique ou aux fonds mutualisés doivent être certifiés. Un référentiel national fixe les indicateurs d’appréciation des critères qualité ainsi que les modalités d’audit associées pour assurer l’homogénéité dans la mise en oeuvre de la certification. Ce référentiel prend en compte les spécificités de l’apprentissage.
Fiche 16-1 : Périmètre de l'obligation de certification qualité Qualiopi Fiche 16-2 : Organismes autorisés à délivrer la certification Qualiopi Fiche 16-3 : Critères de la certification Qualiopi Fiche 16-4 : Audit initial de certification Qualiopi Fiche 16-5 : Audit de surveillance de certification Qualiopi Fiche 16-6 : Traitement des non-conformités et signalements Fiche 16-7 : Renouvellement et extension de la certification Qualiopi Fiche 16-8 : Organismes multi-sitesInformation sur l'offre de formation
La lisibilité de l’offre de formation (qui, quoi, comment, quels tarifs, quelles conditions d’entrée, quel taux d’accès à l’emploi, …) est une préoccupation des acheteurs, des prescripteurs mais aussi du public final. Il existe ainsi plusieurs types d’outils qui donnent de la visibilité sur l’offre de formation, notamment en direction du « grand public ». La désintermédiation du compte personnel de formation (CPF) rend plus que jamais prégnant cet enjeu de lisibilité.
Fiche 16-9 : Principaux sites d'information sur l'offre de formation Fiche 16-10 : Information des financeurs et des décideurs Fiche 16-11 : Obligations d'information du public pesant sur certains organismes et opérateursRégulation de la qualité en formation
Dans le but d’assurer une harmonisation de la qualité de l’offre de formation sur le territoire national, France compétences a une mission de suivi et d’évaluation de la qualité des actions de formation et peut émettre des avis et des recommandations en la matière. Au niveau européen, France compétences participe au cadre de référence visant à améliorer la qualité de la formation professionnelle.
Fiche 16-12 : France compétences : autorité nationale de régulation Fiche 16-13 : Impulsion européenneAutres référentiels qualité
Deux autres référentiels, complémentaires à Qualiopi, visent à renforcer la qualité de la formation professionnelle et à sécuriser les financements publics et privés.
Le référentiel de la Caisse des dépôts cible spécifiquement les formations éligibles au Compte Personnel de Formation, tandis que le nouveau référentiel 2025 du GIE D²OF propose un cadre d’audit et de contrôle plus large pour tous les organismes de formation. Ensemble, ils constituent des outils clés pour garantir transparence, conformité et fiabilité des actions de formation.
